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Créer sa boîte sans risquer la ruine

Economie

Publié le 14 mai 2010 à 04h00
Mis à jour le 14 mai 2010 à 07h49

Grâce au nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les Français peuvent créer leur entreprise sans risquer de tout perdre en cas de faillite.

C’est la fin d’un « scandale français », selon la formule du secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli. Désormais, en cas de faillite, les entrepreneurs individuels ne seront plus responsables sur leur patrimoine personnel. En clair, monter sa « boîte » ne comportera plus le risque majeur et dissuasif de se retrouver ruiné, dépouillé de sa maison et de ses économies si l’affaire tourne mal.

La loi, définitivement adoptée mercredi par la majorité UMP-Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, crée un nouveau statut, celui de « l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ». Il permet à tout artisan, commerçant ou agriculteur de séparer son patrimoine professionnel de ses biens propres. En cas de déconfiture, le petit patron est assuré de ne plus y laisser sa chemise. Seule la part de ses biens qu’il aura préalablement « affectée » à cette fin servira de garantie aux créanciers.

« Signe fort » adressé à « tous ceux qui veulent entreprendre »

Quelque « 1,5 million d’entrepreneurs » sont concernés par cette mesure selon le rapporteur UMP du texte à l’Assemblée, Laure de la Raudière. De son côté, le député UMP des Vosges, Gérard Cherpion, rappelle que cette avancée est attendue par les milieux économiques « depuis trente ans ».

Pour Hervé Novelli, à l’origine du projet de loi, il s’agit d’un « signe fort » adressé à « tous ceux qui veulent entreprendre ». Fervent défenseur des libertés économiques, le secrétaire d’Etat aux PME est déjà l’heureux instigateur du statut de l’auto-entrepreneur, qui depuis sa création en 2008, rencontre un vif succès. Son texte adopté, il a souhaité que « les premières EIRL voient le jour au 1er janvier 2011 ». Avant cela, la loi devra être définitivement validée par le Conseil constitutionnel.

Par Charles Desjardins

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