Free condamné pour pratiques commerciales trompeuses

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Bataille dans la téléphonie mobile

La justice a condamné Free ce mercredi à 100.000 € d'amende et 40.000 € de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses" concernant son offre d'accès "illimité" à internet.

Xavier Niel, PDG de Free, lors du lancement de la Freebox V6 SIPA/MEIGNEUX

Mauvaise pub pour Free, un mois après le lancement de son offre de téléphonie illimitée à 19,99 €. L'entreprise a été condamnée ce mercredi par le tribunal correctionnel de Paris concernant son offre d'accès « illimité » à internet, suite à une enquête menée en 2007. Free va devoir s'acquitter d'une amende de 100.000 € et de 40.000 € de dommages et intérêts pour « pratiques commerciales trompeuses ». L'affaire, qui remonte à 2007, ne concerne pas l'offre mobile, mais l'offre internet du fournisseur d'accès à internet. Contacté par l'AFP, le groupe Iliad, maison-mère de Free, n'a pas souhaité faire de commentaires.

A la suite d'une plainte déposée en 2006 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait lancé une enquête et proposé des suites pénales en 2007. L'organisme avait mis en lumière le fait que si Free proposait un forfait internet « haut débit illimité » (à 29,99 € par mois, un tarif plus attractif que ses concurrents), « l'opérateur avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit au détriment de ses clients non dégroupés », selon le communiqué de la DGCCRF.

La bande passante réduite

Les abonnés non dégroupés sont ceux qui continuent de payer un abonnement téléphonique à l'opérateur historique France Télécom. Free propose depuis 2004 à ses clients la possibilité d'un « dégroupage total », c'est-à-dire la possibilité d'inclure dans leur forfait Free l'accès à la ligne téléphonique. En 2006, environ 70% des abonnés Free étaient dégroupés, pour un total de quelque 1,8 million d'abonnés.

« Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l'opérateur historique », précise la DGCCRF. Cette pratique de limitation n'aurait cependant été que temporaire, ne durant qu'approximativement une année, selon une source proche du dossier.

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