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Police : Pas de présomption de légitime défense

Justice


La mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes a rendu public vendredi son rapport qui « écarte » les créations d'un nouveau cas de légitime défense et d'un nouveau cadre légal d'usage des armes.

La mission écarte les créations d'un nouveau cas de légitime défense et d'un nouveau cadre légal d'usage des armes, préférant s'en tenir au « statu quo ».
La mission écarte les créations d'un nouveau cas de légitime défense et d'un nouveau cadre légal d'usage des armes, préférant s'en tenir au « statu quo ». AFP/DAMIEN MEYER

Il n'y aura pas de présomption de légitime de défense pour les policiers. La mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes a rendu public vendredi son rapport qui « écarte » les créations d'un nouveau cas de légitime défense et d'un nouveau cadre légal d'usage des armes, préférant s'en tenir au « statu quo ». Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls avait annoncé le 17 mai la mise en place de cette mission lors d'une visite à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), d'où avait démarré un mouvement de protestation de la police après qu'un gardien de la paix eut été mis en examen pour homicide volontaire le 25 avril après la mort d'un multirécidiviste en fuite.

En rester au "droit commun"

Le conseiller d'Etat Mattias Guyomar, qui présidait cette mission, en a révélé les conclusions à la presse vendredi, après avoir remis son rapport à M. Valls et l'avoir présenté aux syndicats de police. Dans ses propositions, la mission a décidé d'« écarter la création d'un nouveau cas de présomption de légitime défense » pour les policiers. Elle a préféré en rester au « droit commun », a souligné M. Guyomar devant les journalistes, en rappelant qu'il s'agissait de réunir trois conditions: « la menace, la nécessité (d'y répondre) et la proportionnalité de la riposte ». De même, elle a souhaité « écarter la création d'un nouveau cadre légal d'usage des armes », tant pour la police que pour la gendarmerie qui, elle, n'a besoin que de faire trois sommations avant d'user d'arme à feu. Il s'agit de « s'en tenir au statu quo, pas plus pour la police, pas moins pour la gendarmerie qui dispose d'un statut militaire », a commenté M. Guyomar. Selon lui, un « alignement par le haut »(en faveur de la police) serait « inutile, voire contreproductif », et un autre « par le bas » au détriment de la gendarmerie serait, lui, « inopportun et précipité ».

Codifier l'usage des armes à feu

En revanche, la mission a proposé de « codifier la jurisprudence » de l'usage des armes à feu pour définir un « cadre juridique restrictif noir sur blanc dans le code pénal sur les conditions dans lesquelles l'usage des armes à feu est possible », a expliqué le président de la mission. Une autre « proposition, assez forte », selon lui, a été avancée par la mission, visant à « créer une obligation de reclassement provisoire d'un agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle » lorsqu'il est « mis en cause devant le juge pénal ». Par exemple, lorsqu'un agent est soumis à un contrôle judiciaire l'empêchant de travailler sur la voie publique ou de rencontrer ses collègues, il se trouve dans une position « de flou administratif », a relevé M. Guyomar et, souvent, ne perçoit plus son salaire. Enfin, la mission a proposé de « rétablir un délai de prescription d'un an devant la mission de déontologie de la sécurité ».

 

Actu France-Soir / Service Faits Divers (avec l'AFP)

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Réactions à cet article19 commentaires

  • Par alsaco68, le 13 jui à 16:10

    alsaco68
    alors messieurs des forces de l'

    ordre, continuez à vous faire flinguer, ce ne sont pas les planqués de politicards qui iront au carton, et surtout, en ce moment, ils auront tendance à prendre la défense des petites frappes, surtout les "chances pour la france"....vous aurez un métier de +en+ compliqué,  C O U R A G E



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  • Par Délicious, le 13 jui à 16:26

    Délicious
    le sort commun

    Finalement c'est pareil que pour nous les blaireaux de base :attaqués de nuit chez vous avec votre petite famille ,vous ne bénéficiez d'aucune présomption d'innocence si vous avez le malheur de faire du mal aux petites frappes ! Bon si c'esyt vous qui y passez  ou ceux que vous aimez ,en deux jours c'est oublié ! 



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  • Par pasloi, le 13 jui à 16:37

    pasloi
      TROIS SOMMATIONS ?! . . . 

      TROIS SOMMATIONS ?! . . .  mais je me marre, pendant ce temps là nos HOMMES de la défense d'une certaine LOI ont le droit de se faire tuer  ! . . ..



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  • Par Belle FRANCE, le 13 jui à 16:42

    Belle FRANCE
    CHERS COLLEGUES

    ne faites plus de zéle, ne prenez plus de risques et laissez faire les élus de gauches vous ont dit que votre vie ne vaut pas un "DINARD". Un retraité de la police



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    • Par leraleur, le 13 jui à 17:22

      leraleur
      tout a fait d accord avec vous

      surtout ne plus prendre de risque car avoir une médaille a titre postume ne vos vraiment  pas le coup BON COURAGE A LA POLICE ET VIVE MARINE



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  • Par Procuranté, le 13 jui à 16:53

    Procuranté
    Me Valls

    Devrait enfiler un uniforme pendant au moins une semaine et suivre, vivre sur le vif, dans les mêmes conditions, les missions de ceux qui essaient de faire leur travail, de protection et de repressions de ce banditisme de quartiers .


    PAS NORMAL, que les policiers fassent le pied de grue devant les entrées d'immeubles gangrènés par des petites frappes qui font la loi.


    INACCEPTABLE, cette montée d'incivilités, de vols à l'arrachée, de possession d'armes.


    RAS LE BOL, C'est le monde à l'envers.



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  • Par sainteu, le 13 jui à 17:17

    sainteu
    A quoi s'attendre d'autre

    De la part d'un gouvernement de gauchistes? Les socialos sont là pour défendre les victimes, et les victimes ne sont pas celles que nous croyons ! Les victimes sont les délinquants qui ont le droit de flinguer à tout va, sans se préoccuper de faire des morts dans les rangs des autorités ! Dormez tranquille braves gens Mollande et sa clique veillent sur vous !


     



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  • Par cesar75, le 13 jui à 17:17

    cesar75
    desarmer la police

    arretez de proteger les grosses legumes..en guyane, l'armee a des armes,


    mais pas de munitions..en france metropolitaine, la police as des armes chargees, mais defense de  le utlisiser..deposez les armes..



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  • Par leraleur, le 13 jui à 17:29

    leraleur
    cela était valable aussi

    du temps de la droite votre commentaire ! ! ! ! vive MARINE



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  • Par Parrhesia, le 13 jui à 17:53

    Parrhesia
    !!!

    Comme si nous ignorions  que la notion de "Légitime Défense", l'une des bases du respect du "droit commun" , est continuellement battue en brèche depuis l'avènement des  soixante-huitards...


    Alors, ce n'est certainement pas pour en faire profiter les forces de l'Ordre, autre base du Droit, lui-même fondement de la République !


    Et devinez-donc pourquoi ?



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  • Par boxer, le 13 jui à 17:55

    boxer
    tapis rouge

    Messieurs les policiers  vous êtes priés de dérouler le tapis rouge à nos gentils voyous avant chaque intervention,faute de quoi vous serez tenus de leur faire des excuses .Vous devrez également compter jusquà cent et tout gentil truand ou dealer étant "chat perché" ne pourra être controlé. Signé le ministre de l'intérieur, il va de soit que cette note de service entre en fonction immediatement!!!



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  • Par konifl, le 13 jui à 21:41

    konifl
    C'est clair

    Les choses sont dorénavant claires comme de l'eau de roche : les policiers sont considérés comme des veaux destinés à l'abattoir. Il faudrait qu'ils soient fous pour faire autre chose que le minimum syndical. En ne prenant aucun risque, en faisant le minimum, ils sont, de toute manière payés au même tarif que ceux qui ont le souci de la sécurité des français.



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  • Par Wiseman, le 14 jui à 10:48

    Wiseman
    Le statut quo!

    Le statut quo est la décision des faibles. De ceux qui n'osent pas s'exposer à la critique! Or, il aurait été important d'accepter cette présomption de légitime défense pour nos gardiens de la paix, qui sont frustrés lors de chaque intervention pour prendre la défense des gens honnêtes, de devoir faire face à la justice pour s'expliquer! Bientôt, ils ne bougeront plus un petit doigt, et ils auront entièrement raison. Que désire le peuple, une police efficace ou des lopettes qui ne font rien!



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  • Par Jigoro, le 14 jui à 11:39

    Jigoro
    Riposte proportionnée à l'attaque !

    J'ai projeté au sol un voyou qui maltraitait une jeune femme pour lui voler son sac, ce pauvre malfaiteur a eu le bras cassé et il a porté plainte contre moi.


    Convoqué au tribunal,  pour coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail de plus de 8 jours,  j'ai eu toutes les peines du monde à convaincre les juges de ma bonne foi.


    J'ai tout de même été relaxé, mais menacé de mort par la famille du voleur  Smile


     Agissez ! Ripostez ! défendez-vous !!



    - Signaler un abus  
  • Par Wiseman, le 14 jui à 12:44

    Wiseman
    Bravo pour votre courage!


    C'est une médaille que vous méritiez, il n'y a pas assez de gens assez courageux pour s'interposer dans une rixe! J'avais été impressionné de voir une dame âgée en Ecosse faire fuir un voleur en lui tapant dessus avec son sac à main! Vous auriez dû porter plainte contre cette famille de voyous pour menaces de mort! Si la criminalité augmente de manière exponentielle c'est aussi notre faute parce que nous ne réagissons pas tous comme vous! Je vous réitère toutes mes félicitations!




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  • Par tata, le 14 jui à 16:11

    tata
    police a trotinette

    a nimes des policiers sillonnent la ville a trotinette electrique 6km heure,tres amusant les voyoux ont le temps de prendre les jambes a leurs cou.c.est le monde a l.envers la police sait ce qu.il faut faire depuis des lustres, ce qui faut faire et le moment.ce n.est pas la nomination d.un ministre sans experience qui doit changer cela.augmenter l.effectif dans ce secteur ne servira a rien ,puisqu.ils doivent regarder faire sans agir.les faire controler l.abus de la caf et securite sociale.



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  • Par Jigoro, le 14 jui à 17:34

    Jigoro
    LA FORCE !!

    Les voyous ne comprennent qu'un seul message celui de la violence !


    Si vous leur tenez tête et leur "fichez" une bonne "dérouillée" ils vous regardent ensuite avec un certain respect, mélé de crainte.


    Donc pas de baratin, pas de palabre il faut agir avec énergie et force car ça ils le "pigent" immédiatement.


    Le problème c'est qu'il faut être costaud et connaitre les sports de combat, sinon  point de salut.



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Publié : 13/07/12 - 16h05
Mis à jour : 13/07/12 - 16h05
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