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Réactions à cet article5 commentaires

• Anonyme-77656, le 17 oct à 11:07

  

  erreur importante dans l'article concernant la prescription pour

  Pour les personnes mineures au moment de crimes ou de délits sexuels la loi Perben II a prévu prévu un allongement des délais de prescription depuis mars 2004: le délai ne commence à courir alors qu'à la majorité de la victime. Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes (jusqu'à 38 ans), et de 10 ans pour les délits (jusqu'à 28 ans) commis sur des mineurs, ou de 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

  
  

  - 1) Prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs :
  
  - Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes sexuels qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans après leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 38 ans.
  
  - Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II» du 10 mars 2004 , seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai. En général il s’agit des personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 28 ans avant la nouvelle loi. Mais trois autres lois ayant précédé celle-ci, certaines années charnières ont pour résultat des calculs bien plus complexes. (Par exemple, pour les faits commis entre le 10 juillet 1979 et le 17 juin 1988, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la majorité de la victime uniquement si l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité. En l’absence de cette circonstance aggravante particulière, le délai était de 10 ans à compter des faits, sans considération de l’âge de la victime).

  
  

  - 2) Prescription pour les délits sexuels commis sur des mineurs :
  
  - Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures de délits sexuels peuvent porter plainte pendant 10 ans à compter de leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 28 ans. En cas de circonstances aggravantes (la victime avait moins de 15 ans ou était déjà une personne vulnérable, violences sexuelles incestueuses, l’agression a eu lieu « en réunion », avec une arme...) les victimes qui étaient mineures pourront porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité, jusqu’à l’âge de 38 ans.
  
  - Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II», les victimes ont 10 ans à compter de leur majorité pour porter plainte à condition que les faits ne soient pas prescrits au 10 mars 2004, c’est-à-dire que la victime n’avait pas 21 ans à cette date. Donc, si la VICTIME A EU 21 ANS APRES LE 10 MARS 2004, les faits ne semblent pas prescrits, mais il faut prendre en compte certaines lois antérieures se référant à la date des faits. Ainsi, les faits commis entre le 10 juillet 1986 et le 17 juin 1995, sont prescrits 3 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, sinon, 3 ans après les faits si l’auteur est un tiers, et ils sont prescrits 10 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité ET s’il y a des circonstances aggravantes.
  
  Il est essentiel de donner des informations exactes, c'est déjà tellement difficile pour les victimes d'avoir des renseignements et de connaître leurs droits
  
  cf la page droits des victimes sur le site memoiretraumatique.org : http://memoiretraumatique.org/que-faire-en-cas-de-violences/droits-des-victimes.html

  
  
  
  
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• Muriel Salmona, le 17 oct à 11:46

  

  Erreur importante dans l'article concernant la prescription pour

  Erreur importante dans l'article concernant la prescription pour les mineurs

  
  

  Pour les mineurs  au moment de crimes ou de délits sexuels la loi Perben II de mars 2006 prévoit un allongement des délais de prescription : le délai ne commence à courir alors qu'à la majorité de la victime. Le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes (jusqu'à 38 ans), et de 10 ans pour les délits (jusqu'à 28 ans) commis sur des mineurs, ou de 20 ans en cas de circonstances aggravantes.

  
  

  
  - 1) Prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs :
  - Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes de crimes sexuels qui étaient mineures pourront porter plainte jusqu’à 20 ans après leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 38 ans.
  - Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II» du 10 mars 2004 , seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai. En général il s’agit des personnes qui n’avaient pas atteint l’âge de 28 ans avant la nouvelle loi. Mais trois autres lois ayant précédé celle-ci, certaines années charnières ont pour résultat des calculs bien plus complexes. (Par exemple, pour les faits commis entre le 10 juillet 1979 et le 17 juin 1988, le délai de prescription était de 10 ans à compter de la majorité de la victime uniquement si l’auteur était un ascendant ou une personne ayant autorité. En l’absence de cette circonstance aggravante particulière, le délai était de 10 ans à compter des faits, sans considération de l’âge de la victime).

  
  

  - 2) Prescription pour les délits sexuels commis sur des mineurs :
  - Pour les FAITS COMMIS DEPUIS LA LOI DITE «PERBEN II», entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures de délits sexuels peuvent porter plainte pendant 10 ans à compter de leur majorité, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 28 ans.En cas de circonstances aggravantes (la victime avait moins de 15 ans ou était déjà une personne vulnérable, violences sexuelles incestueuses, l’agression a eu lieu « en réunion », avec une arme...) les victimes qui étaient mineures pourront porter plainte pendant 20 ans à compter de leur majorité, jusqu’à l’âge de 38 ans.
  - Pour les FAITS ANTERIEURS A LA LOI «PERBEN II», les victimes ont 10 ans à compter de leur majorité pour porter plainte à condition que les faits ne soient pas prescrits au 10 mars 2004, c’est-à-dire que la victime n’avait pas 21 ans à cette date. Donc, si la VICTIME A EU 21 ANS APRES LE 10 MARS 2004, les faits ne semblent pas prescrits, mais il faut prendre en compte certaines lois antérieures se référant à la date des faits. Ainsi, les faits commis entre le 10 juillet 1986 et le 17 juin 1995, sont prescrits 3 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité, sinon, 3 ans après les faits si l’auteur est un tiers, et ils sont prescrits 10 ans après la majorité de la victime si l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité ET s’il y a des circonstances aggravantes.

  
  

  C'est essentiel de donner les informations exactes, c'est déjà suffisamment difficile pour les victimes d'avoir accès à leur droits pour porter plainte, pour avoir des informations sur les droits des victimes voir sur le site memoiretraumatique.org : http://memoiretraumatique.org/que-faire-en-cas-de-violences/droits-des-victimes.html

  
  
  
  
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• Anonyme-77656, le 17 oct à 12:02

  

  Merci Muriel

  Merci Muriel, vous avez tout dit ! :)

  
  
  
  
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• sandrine apers, le 17 oct à 12:38

  

  L'erreur n'est pas acceptable !

  Merci de bien vous renseigner la prochaine fois lorsque vous écrivez ce genre d'article...

  
  

  Pourtant Marie Marvier, nous avons déjà parlé ensemble et les éléments concernant la loi vous ont déjà été donnés. Le sujet est trop grave pour se permettre ce genre d'erreur...

  
  
  
  
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• Anonyme-77656, le 21 oct à 13:37

  

  le délai de prescription

  2 choses : cette loi doit passer, bon , là-dessus on est d'accord et il se trouve que Mme Buffet en est la coordinatrice... alors question : comment faire autrement - et cela même si ils n'ont pas grand chose à voir avec cette loi les socialos (ils devaient qd même y en avoir dans le groupe de travail ou est-ce un projet 100% communiste ? j'avoue que je ne peux vous répondre) mais bon toujours est-il que ça m'étonnerait qu'une présidence Ump promulgue une loi Buffet... ce serait colossal dans l'histoire des Républiques... sauf.. sauf si c'était Laurence Pariso qui était élue Présidente... là, peut-être... non, mais effectivement je suis d'accord avec vous, même si je le répète... peut importe le ou la Présidente il faut que cette loi soit adoptée ! Ensuite, la Prescription pour des enfants en-dessous de 10 ans devrait être à vie ... ce n'est pas une plaisanterie mais un article une fois relevé sur une femme de 80 ans qui, à cet âge, se mit à parler de tout ce qu'elle avait souffert dans son enfance... pour les mineurs - et cela me conviendrait puisque je devais avoir 15 ou 16 ans quand j'ai eu un petit problème avec un abbé espiègle et joueur de ma paroisse... dieu sait-on jusqu'où il est allé joué celui-là - donc pour les mineurs il me semble qu'on doit pouvoir compter 30 ans pour oser encore déposer une plainte au pénal... personnellement avec ce même abbé de la paroisse j'ai aussi été victime de jeux étranges au petit matin dans le jeune âge, 7 ou 9 ans, donc en cumulé c'est dans une autre vie que j'aurai sa peau et celle de sa paroisse de cathos intégristes... Amen, je vous embrasse, ce point devrait être apolitique - car quoi de moins politique normalement qu'une loi (il serait temps) qui consiste à garantir une possibilité juridique prolongée pour déposer plainte à partir du moment qu'une trace est conservée...oui ça concerne la Justice normalement et non le politique... c'est étrange ça vous trouvez pas... que ce sont les politiques qui interviennent pour ça, les Magistrats ne serait-ils pas assez grands pour ça ! ? et bé non... et jusqu'à c'qu'toutes "les" politiques soient d'accord il s'en sera passées des révolutions... Non mais la loi est prête alors Sarko n'a qu'à la promulguer puisque tout le monde devrait être d'accord avec les chiffres que je viens de vous donner et ceci au nom de Mme Buffet et du parti communiste français solidaire depuis 1936 avec les luttes féministes

  
  
  
  
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