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Assurance vie - Peut-on tout placer en assurance vie, sans droits de successions ?

Société

Publié le 18 octobre 2009 à 13h42
Mis à jour le 12 mars 2010 à 00h19

Les couples mariés ou pacsés bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de droits de succession.

Ils utilisent donc l’assurance vie pour réaliser d’autres objectifs comme celui de compléter sa retraite. L’assurance vie reste un instrument incontournable pour transmettre un capital et des intérêts sans droits de succession à une tierce personne. Les sommes placées dans un contrat échappent aux règles classiques de la taxation du patrimoine transmis car elles ne font plus partie de la succession du souscripteur. Mais il y a une limite posée par le Code des assurances qui précise que les sommes versées dans le contrat ne doivent pas être manifestement exagérées.

Que signifie manifestement exagérées ? Le Code des assurances s’est bien gardé de le préciser. Il dit seulement « manifestement exagérée eu égard aux facultés du souscripteur ». Il s’agit des facultés financières. Et quand des textes de loi laissent place à des interprétations, c’est au juge d’apporter son appréciation.

Il y a quatre arrêts de la Cour de cassation qui permettent de se faire tout de même une idée assez précise. Pour résumer, on doit prendre en compte l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l’utilité de l’opération. Si vous êtes très âgé ou vous savez gravement malade et que vous fassiez des versements excessifs, l’assurance vie pourra être jugée comme un moyen d’échapper à la taxation du patrimoine. Et si c’est votre seul objectif, l’administration fiscale risque de se rebiffer. Il faut manifester une intention altruiste, libérale comme disent les juristes en direction du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Ces facteurs, en particulier la situation patrimoniale, s’apprécient au moment de la souscription, c’est-à-dire à l’occasion du versement de la prime ou des primes et non pas au jour du décès. Si, par exemple, vous disposez de revenus confortables à la souscription, revenus qui seront moindres quand vous serez en retraite, il n’y aura rien à dire. Si vingt ans plus tard, par exemple, après la souscription, les sommes placées dans un contrat d’assurance vie représentent deux fois l’actif successoral, ce qui est beaucoup, cela ne posera pas de problème.

Il faut donc consigner par écrit, au moment de la souscription, la composition de sa famille et de son patrimoine, c’est-à-dire de ses placements et de ses revenus. Et éviter de verser une grosse prime unique, mais effectuer des versements progressifs. On appelle cela des versements programmés en veillant à conserver un revenu disponible suffisant pour vivre normalement. C’est la meilleure façon de profiter pleinement, en toute quiétude, de l’assurance vie.

Par Patrick Lelong

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