La garde à vue mise à l'amende

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Société

La Cour de cassation a jugé mardi la garde à vue française non conforme au droit européen.

Mardi, la Cour de cassation a porté une nouvelle attaque au système des gardes à vue en jugeant non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue. Cette décision s'applique non seulement aux gardes à vue de droit commun mais également aux régimes dérogatoires, c'est -à-dire liés à des affaires de crime organisé, de terrorisme ou de stupéfiants.

Dans ces derniers cas, la garde à vue peut être de quatre jours, avec accès possible à l'avocat seulement à la 72e heure. C'est ce point précis que la plus haute juridiction française oblige à modifier. Dans son arrêt, la Cour de cassation estime que « la restriction au droit pour une personne gardée à vue, d'être assistée dès le début de la mesure » de garde à vue par un avocat, « doit répondre à l'exigence d'une raison impérieuse » dans le cadre des régimes dérogatoires.  

Plus de 790.000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170.000 pour les seuls délits routiers.

Par Actu France-Soir

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Réactions à cet article4 commentaires

Anonyme-77656, le 19 oct à 16:41

Super nouvelle !

Je suis abasourdi... Franchement, je croyais que les flics françai étaient intouchables..

On croi que tout est foutu, en fait parfois la lumière sort du tunnel...

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Anonyme-77656, le 19 oct à 16:45

J'exère l'Europe

Mais que est ce que ça veut dire ça enfin ????

Toujours la meme chanson, que l'Europe s'occupe de ses oignons et nous des notres enfin !!

C'est dingue que des gens qui ne vivent pas en France so'ccupent de nos lois !

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Anonyme-77656, le 19 oct à 17:03

Il est temps que l'Etat français soit candamné

On parle d'un million de garde ) vues dont des centaines de milliers pour de simples infractions au code de la route...

Dans quel type de démocratie vit on ??

prison, commissariat : la france est la risée des démocraties

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Anonyme-77656, le 19 oct à 21:16

Un chiffre élevé en guise d'épouvantail à pigeons

170.000 GAV pour des infractions au code de la route. Et alors ? S'il s'agissait de gens ivres ou drogués, ne pas les mettre en GAV veut dire les laisser repartir. Et s'il provoquent un accident, qui sera responsable ? La police. Pas les juges de la Cpour de Cassation !!

790.000 GAV en un an. Rien d'étonnant, vu la laxisme judiciaire ! La seule façon de contrôler un peu les voyous est de leur montrer que la pocile exuste. Car quand ils passent devant le juge:

- on leur fait des rappels à la loi aussi risibles qu'inefficaces,

- on les condamne à des amendes qu'ils ne payent jamais

- à des peines de prison avec sursis qui ne seront jamais effectuées, malgré les nombreuses récidives,

- et finalement, quand le juge se résigne la mort dans l'âme à prononcer une peine de prison, il ne délivre pas de mandat de dépôt.

Et le voyou ressort libre du tribunal en rigolant bien de cette "justice".

Alons, à part les GAV, que reste-t-il pour protéger les honnêtes gens? Plus rien, puisque la Cour de Cassation défend les bandits et les terroristes en imposant un avocat dès le débutd e la GAV.

Qui se souvient de l'affaire Klaus Croissant ? Les avocats "militants" vont avoir un bel avenir devant eux, grâce à la Cour de Cassation.

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La garde à vue mise à l'amende

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Anonyme-77656, le 19 oct à 16:41

Anonyme-77656, le 19 oct à 16:45

Anonyme-77656, le 19 oct à 17:03

Anonyme-77656, le 19 oct à 21:16

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