Le notaire - Quel est son rôle en matière de succession ?

Résultats Présidentielle 2012

Ain	Guyane	Moselle
Aisne	Haut-Rhin	Nievre
Allier	Haute-Corse	Nord
Alpes-de-Haute-Provence	Haute-Garonne	Nouvelle-Calédonie
Alpes-Maritimes	Haute-Loire	Oise
Ardèche	Haute-Marne	Orne
Ardennes	Haute-Saone	Paris
Ariège	Haute-Savoie	Pas-de-Calais
Aube	Haute-Vienne	Polynésie Française
Aude	Hautes-Alpes	Puy-de-Dôme
Aveyron	Hautes-Pyrénées	Pyrénées-Atlantiques
Bas-Rhin	Hauts-de-Seine	Pyrénées-Orientales
Bouches-du-Rhône	Hérault	Rhône
Calvados	Ille-et-Vilaine	Saint-Martin Saint-Barthélemy
Cantal	Indre	Saint-Pierre-et-Miquelon
Charente	Indre-et-Loire	Saone-et-Loire
Charente-Maritime	Isère	Sarthe
Cher	Jura	Savoie
Corrèze	La Réunion	Seine Saint Denis
Corse-Sud	Landes	Seine-et-Marne
Cote d'Or	Loir-et-Cher	Seine-Maritime
Côtes-d'Armor	Loire	Somme
Creuse	Loire-Atlantique	Tarn
Deux-Sèvres	Loiret	Tarn-et-Garonne
Dordogne	Lot	Territoire de Belfort
Doubs	Lot-et-Garonne	Val d'Oise
Drôme	Lozère	Val de Marne
Essonne	Maine-et-Loire	Var
Eure	Manche	Vaucluse
Eure-et-Loir	Marne	Vendée
Finistère	Martinique	Vienne
Français à l'étranger	Mayenne	Vosges
Gard	Mayotte	Wallis et Futuna
Gers	Meurthe-et-Moselle	Yonne
Gironde	Meuse	Yvelines
Guadeloupe	Morbihan

Société

Le notaire est le garant de la régularité d’une succession. Il doit s’assurer que les règles de la réserve héréditaire dévolue obligatoirement aux héritiers sont bien respectées au nom de l’égalité entre héritiers et veiller à ce que la quotité disponible (partie du patrimoine librement attribuée à quiconque par le défunt) ne dépasse pas les limites de la réserve héréditaire...

Le notaire va donc déterminer la quotité disponible par rapport à la réserve due aux héritiers (enfants et éventuellement conjoint survivant). L’une varie en proportion de l’autre. Avec un enfant, la réserve comprend la moitié du patrimoine et donc la quotité disponible s’élève à l’autre moitié. En présence de deux enfants, la réserve sera des deux tiers du patrimoine (et donc la quotité restante sera d’un tiers). Avec trois enfants et plus, la réserve s’établira aux trois quarts du patrimoine et il restera un quart du patrimoine pour la quotité disponible. Si la quotité disponible était dépassée du fait de donations faites par le défunt, chaque héritier pourrait demander une « réduction » de la quotité (action judiciaire dite « en réduction ») pour récupérer son dû.

Quant à la réserve du conjoint, elle est constante et ne s’applique que si le défunt n’a laissé aucun enfant : un quart du patrimoine du conjoint décédé. Le conjoint survivant, dans l’hypothèse d’une donation entre époux, peut exercer ce droit sous la forme de trois options : choisir la moitié, le tiers ou le quart de la quotité disponible ou préférer un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ou, dernière possibilité, choisir la totalité des biens en usufruit.

Formalité obligatoire

Du côté des formalités à accomplir, il y a lieu de distinguer deux actes que l’on confond trop souvent : la déclaration de succession et l’inventaire. Nous ne traiterons aujourd’hui que de la déclaration de succession. C’est une formalité obligatoire, même si aucun droit n’est dû au Trésor public, sauf si la succession ne comprend aucun bien et pour les faibles actifs bruts. Les délais précis pour effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux sont de six mois à compter du décès, délai toutefois porté à une année si le décès s’est produit à l’étranger. Sur l’imprimé fourni par l’administration doit figurer, outre une description de tous les biens détenus, l’ensemble des donations consenties par le défunt (surtout celles consenties au cours des six dernières années précédant le décès). Les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie doivent être inclus dans la déclaration.

Pour résumer, à l’actif doit figurer l’ensemble des biens immeubles et meubles estimés au jour du décès. Sont déductibles les dettes non encore réglées au jour du décès, les frais de dernière maladie (à l’exception de ceux déjà remboursés par la Sécurité sociale), les frais funéraires (dans la limite de 1.500 euros), les impôts et les emprunts en cours. En revanche, les dettes reconnues par testament et celles échues depuis plus de trois mois au jour du décès ne sont pas déductibles.

Par Patrick Lelong

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