Succession - Quelle est l’importance de l’inventaire ?

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Alpes-de-Haute-Provence	Haute-Garonne	Nouvelle-Calédonie
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Ardèche	Haute-Marne	Orne
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Aube	Haute-Vienne	Polynésie Française
Aude	Hautes-Alpes	Puy-de-Dôme
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Calvados	Ille-et-Vilaine	Saint-Martin Saint-Barthélemy
Cantal	Indre	Saint-Pierre-et-Miquelon
Charente	Indre-et-Loire	Saone-et-Loire
Charente-Maritime	Isère	Sarthe
Cher	Jura	Savoie
Corrèze	La Réunion	Seine Saint Denis
Corse-Sud	Landes	Seine-et-Marne
Cote d'Or	Loir-et-Cher	Seine-Maritime
Côtes-d'Armor	Loire	Somme
Creuse	Loire-Atlantique	Tarn
Deux-Sèvres	Loiret	Tarn-et-Garonne
Dordogne	Lot	Territoire de Belfort
Doubs	Lot-et-Garonne	Val d'Oise
Drôme	Lozère	Val de Marne
Essonne	Maine-et-Loire	Var
Eure	Manche	Vaucluse
Eure-et-Loir	Marne	Vendée
Finistère	Martinique	Vienne
Français à l'étranger	Mayenne	Vosges
Gard	Mayotte	Wallis et Futuna
Gers	Meurthe-et-Moselle	Yonne
Gironde	Meuse	Yvelines
Guadeloupe	Morbihan

Société

Il comprend le nom des héritiers, les titres de propriété (avec les justificatifs), une description de l’estimation de l’actif et du passif du défunt. Son établissement est dressé par le notaire.

Il est nécessaire si le passif semble supérieur à l’actif, alors qu’un héritier a accepté la succession, pour que l’époux survivant, commun en biens, ne soit pas tenu de la moitié des dettes de la communauté, en présence d’enfants mineurs, d’incapables ou si des héritiers sont absents. Il est aussi nécessaire pour pouvoir estimer le mobilier à sa valeur.

Cet inventaire doit être établi dans un délai très court (deux mois) si les héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif. Le juge peut prolonger ce délai. Quant à la clôture, elle doit intervenir dans un délai de cinq années à compter de la date du décès. Les héritiers sont informés par le notaire et une publicité foncière est effectuée.

Peut-on accepter un héritage ou y renoncer ?

Les héritiers ont toujours la possibilité de renoncer à la succession. Ils peuvent le faire purement et simplement ou à concurrence de l’actif net (auparavant on parlait d’acceptation « sous bénéfice d’inventaire »). Depuis janvier 2007 les héritiers disposent d’un délai de dix ans contre trente ans auparavant pour se décider. Il faut savoir que l’acceptation pure et simple présentait quelques dangers.

Car l’héritier est tenu de régler les dettes du défunt alors même qu’il en ignorait l’existence, ce qui est possible puisqu’il n’existe toujours pas en France de fichier des cautions. Le simple fait d’accomplir des actes nécessaires à la conservation et à l’administration de la succession emportait juridiquement son acceptation.

Aujourd’hui, passer de tels actes n’implique plus que l’héritier accepte purement et simplement la succession. Et l’héritier, alors même qu’il a accepté la succession, peut demander à être dispensé du paiement d’une dette dont il ignorait vraiment l’existence.

La renonciation à l’héritage ne décharge pas les héritiers du paiement des frais funéraires. La loi les oblige à les acquitter alors qu’auparavant ce paiement résultait d’une décision judiciaire.

Enfin, pour éviter qu’un héritier retarde le moment où il acceptera la succession, la loi donne quatre mois à un créancier à compter du décès de son débiteur pour obliger l’héritier à accepter ou refuser la succession dévolue à son profit. L’intéressé dispose alors de deux mois (sauf si le tribunal lui accorde un délai supplémentaire) pour prendre sa décision. Passé ce laps de temps et en l’absence de réponse négative, il sera considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Par Patrick Lelong

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