La Cour des comptes épingle la politique salariale des autorités indépendantes

Les autorités administratives et publiques indépendantes, telles que le CSA, la Cnil ou encore l'Autorité de la concurrence, devraient mieux maîtriser leurs effectifs et leurs politiques de rémunération, estime la Cour des Comptes dans un rapport publié lundi.

La France compte 26 autorités indépendantes, qui vont de la Haute autorité de santé (HAS) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), en passant par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ou encore la Commission de régulation de l'Energie (CRE).

Chargées de préserver certaines libertés ou de réguler certains secteurs économiques, leurs statuts garantissent leur indépendance et elles disposent d'une large autonomie de gestion.

"Le corollaire de cette liberté devrait être un autocontrôle exigeant; celui-ci n'est pourtant pas toujours observé", écrit la Cour dans son rapport.

Au total, ces autorités employaient 3.096 personnes en 2016. Le projet de loi de finances pour 2018 a inscrit une prévision de 3.320 emplois, un chiffre en hausse de 7,2% par rapport à 2016.

Si les situations sont diverses, l'évolution des effectifs de ces organismes tient à celle des missions qui leur sont dévolues, plusieurs d'entre eux ayant connu une extension de leur champ d'intervention, souligne l'institution de la rue Cambon, qui a passé sous revue la période 2011-2016.

"Bénéficiant d'un cadre juridique dérogatoire du droit commun, les autorités administratives indépendantes tendent à recourir de façon prépondérante à des agents contractuels, y compris lorsqu'elles recrutent des fonctionnaires qui sont souvent détachés sur contrat", observe-t-elle.

Concernant ces derniers, ces organismes "leur accordent par ce biais des gains de rémunération substantiels par rapport à leur situation antérieure", rendant "plus difficile" la mobilité en retour.

La Cour observe par ailleurs que la rémunération des dirigeants s'est "révélée dynamique" et qu'elle est comparable à celles des fonctions administratives les plus élevées. Aussi juge-t-elle "pertinent" un rapprochement avec le dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.

Dans l'ensemble, les personnels de ces autorités bénéficient d'une "rémunération attractive, plus avantageuse, et donc plus onéreuse, que celle des autres services de l'Etat", souligne la Cour des comptes.

Notant la quasi-absence d'un "mécanisme de modulation liée à la performance individuelle", l'institution juge que le contrôle des rémunérations demeure "perfectible".

Dans ces circonstances, les magistrats préconisent notamment de "mettre en place un pilotage de la masse salariale", de donner pour chaque autorité "un fondement réglementaire à la rémunération du président et à l'indemnisation des membres".

Ils suggèrent aussi d'"utiliser plus largement les possibilités de modulation de la part variable de la rémunération liée à la performance individuelle, sur la base d'entretiens d'évaluation".