Le Conseil d'Etat valide le principe de tarifs réglementés pour l'électricité

Le Conseil d'Etat a validé vendredi le principe de tarifs réglementés pour l'électricité, dans la mesure où ils visent à garantir aux consommateurs un prix plus stable que les prix de marché pour ce bien de première nécessité.

Saisi par des concurrents d'EDF, la haute juridiction administrative a ainsi validé le principe qu'elle a remis en cause en juillet dernier pour le gaz, dont les tarifs réglementés sont quant à eux amenés à disparaître.

Le groupe Engie (ex-GDF Suez) et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe des opérateurs alternatifs, demandaient l'annulation d'une décision du 27 juillet 2017 par laquelle le gouvernement avait fixé le niveau des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité. Une demande de nature à remettre en cause le principe des tarifs réglementés.

Lors de l'audience, le rapporteur public, dont les avis sont généralement suivis, avait préconisé l'annulation de la décision, au motif que ce dispositif serait contraire au droit européen.

Le Conseil d'Etat en a jugé autrement, du fait notamment de la spécificité de l'électricité, énergie "non substituable": il a estimé que l'entrave que représente cette réglementation des prix de vente est justifiée, et que sa suppression "risquerait d'entraîner une volatilité des prix qui ne pourrait être encadrée de manière appropriée par des mesures temporaires", selon un communiqué du Conseil d'Etat explicitant la décision.

Le Conseil d'Etat ajoute que cette réglementation ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors que les opérateurs alternatifs ont la possibilité s'ils le souhaitent de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

La décision attaquée a en revanche été annulée sur un point: le Conseil d'Etat a jugé que l'absence de distinction entre les professionnels qui ont une faible consommation et les particuliers va "au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'intérêt économique général poursuivi".

Les tarifs réglementés de l'électricité cohabitent depuis dix ans avec des offres de marché à prix libre, proposées par EDF et des fournisseurs alternatifs.

Plus de 27 millions de consommateurs bénéficient des tarifs réglementés de l'électricité.

Pour un client moyen, le prix du marché est inférieur de 9% à 10% à celui du tarif réglementé dans l'électricité et de 8% à 10% dans le gaz pour l'offre la moins chère à Paris, selon la Commission de régulation de l'énergie.