Privatisations, épargne, seuils sociaux : principales mesures du projet de loi "Pacte"

Simplification des seuils fiscaux et sociaux, assouplissement des règles pour l'épargne retraite et encore retour des privatisations: voici les principales mesures du projet de loi Pacte.

Simplifier les "seuils"

Le seuil de 20 salariés, qui impose des obligations fiscales et sociales aux entreprises, doit être supprimé, avec à la clé pour elles une économie de près de 500 millions d'euros. Les entreprises ne seront plus soumises à certaines cotisations, comme la participation à l'effort de construction via Action Logement.

En cas de franchissement, le texte assouplit les règles en vigueur, avec notamment l'instauration d'un délai de cinq ans avant de se voir appliquer les nouvelles obligations.

Parallèlement, le texte a inclus une revendication de longue date de la CFDT en durcissant les obligations de présence de salariés au conseil d'administration: à partir de huit administrateurs non salariés, ils devront compter deux salariés au lieu d'un.

Promouvoir l'épargne retraite

Ce produit financier représente à peine 200 milliards d'euros d'encours, contre 1.700 milliards pour l'assurance-vie. Objectif: le promouvoir afin qu'il finance mieux l'économie.

Le transfert entre eux des principaux produits d'épargne retraite (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...) sera rendu possible, quel que soit le parcours professionnel du particulier.

L'épargnant, une fois à la retraite, pourra choisir de retirer son argent en une fois, alors qu'il lui est aujourd'hui le plus souvent versé sous forme de rente, avec un revenu régulier assuré jusqu'à son décès.

Favoriser l'intéressement

Les dispositifs d'intéressement et de participation, permettant aux salariés de jouir des résultats de leur entreprise quand elle se porte bien, ne concernent "que 16% des PME de moins de 50 salariés", déplore le ministre Bruno Le Maire, qui ambitionne de doubler le nombre de bénéficiaires.

Cela passe par la suppression du "forfait social" - payé sur les produits d'épargne salariale - pour les entreprises de 0 à 250 salariés en termes d'intéressement, et pour les entreprises de 0 à 50 salariés en matière de participation.

Privatisations

Il est prévu de lever les contraintes légales qui obligent l'État à détenir la majorité des parts d'ADP, gestionnaire des aéroports parisiens, le tiers du capital ou des droits de vote d'Engie et qui figent la détention publique de la Française des jeux (FDJ).

La privatisation de la FDJ n'interviendra qu'après la mise en place d'une nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard, ont prévu les députés en commission.

Objectif de ces opérations: pouvoir procéder à des cessions d'actifs dans ces trois entreprises afin d'abonder le fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture lancé début 2018. Bercy dit avoir prévu des garde-fous pour éviter que ces privatisations ne mettent en péril les intérêts de l'État.

Evolution de de La Poste

Un premier jalon en vue du changement d'actionnariat de la Poste a été posé en commission, permettant à la Caisse des dépôts de devenir majoritaire. Le gouvernement vise avant fin 2019 la création d'un grand pôle public de banque et d'assurance, passant par le rapprochement des géants CNP Assurances et La Banque Postale.

Objet social

La définition de l'entreprise va être modifiée dans le Code civil pour permettre aux entreprises de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et de les retranscrire dans leurs statuts.

Cette décision, en apparence symbolique, a provoqué de vifs débats, les organisations patronales craignant que la réécriture de l'article 1833 du code civil -datant de l'époque napoléonienne- n'ouvre la voie à de multiples contentieux. Assurant de sa vigilance, M. Le Maire a promis un dispositif "facultatif".

Création d'entreprise

Le texte prévoit de supprimer le stage préalable à l'installation, obligatoire pour les artisans, et d'instaurer un forfait pour réduire le coût des annonces légales, indispensable pour lancer une société.

Un guichet unique sera par ailleurs mis en place à l'horizon 2021 afin de regrouper les formalités administratives et "jouer un rôle d'interface" avec les structures impliquées, selon Bercy.

Le texte prévoit en outre de relever les seuils déclenchant un audit par un commissaire aux comptes, pour exempter les petites sociétés.

Soldes

La durée des soldes d'été et d'hiver sera ramenée de six à quatre semaines à partir de 2019.

Voiture autonome

Les expérimentations de véhicules autonomes, capables dans une plus ou moins grande mesure de se passer de conduite humaine, seront assouplies.