Affaire Grégory : Murielle Bolle obtient la saisine du Conseil constitutionnel sur sa garde à vue de 1984 (Cour de cassation)

Murielle Bolle, personnage clé de l'affaire Grégory, a obtenu mardi la saisine du Conseil constitutionnel au sujet d'une ordonnance de 1945 sur l'"enfance délinquante", espérant faire annuler sa garde à vue de 1984, alors qu'elle avait quinze ans.

La Cour de cassation a jugé "sérieuse" la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Mme Bolle, qui attaquait notamment l'ordonnance qui à l'époque ne prévoyait pas de garanties spéciales pour la garde à vue des mineurs. Selon ses avocats, ses droits fondamentaux n'avaient pas été respectés au regard de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Il s'agit d'une nouvelle victoire pour Murielle Bolle, 49 ans, après l'annulation en mai, par la cour d'appel de Dijon et pour des questions de procédure, de sa mise en examen pour le rapt mortel du petit Grégory Villemin, retrouvé pieds et poings liés dans la Vologne (Vosges) le 16 octobre 1984.

Les mises en examen des époux Jacob, grand-oncle et grand-tante de Grégory, avaient été annulées pour la même raison. Le parquet général entend toutefois redemander ces trois mises en examen une fois le pourvoi en cassation de Murielle Bolle purgé.

Toutefois, si Murielle Bolle obtenait gain de cause au sujet de sa garde à vue, les conséquences d'une telle issue demeurent incertaines, la cour d'appel ayant jugé en mai que la mise en examen de Murielle Bolle ne résultait "pas des propos tenus en garde à vue mais d'éléments nouveaux".

Les 2 et 3 novembre 1984, Murielle Bolle, 15 ans, avait accusé son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé Grégory, avant de se rétracter. Bernard Laroche avait été incarcéré puis relâché avant d'être tué d'un coup de fusil par son cousin Jean-Marie Villemin, le père de l'enfant, en 1985.

Mardi 4 septembre, la défense de Murielle Bolle avait contesté en cassation la constitutionnalité de plusieurs textes de loi.

Pas de notification du droit de se taire, pas d'assistance d'un avocat... "On n'a pas tenu compte de sa qualité de mineur", avait résumé Me Emmanuel Piwnica, l'un de ses avocats. L'avocat général avait préconisé le rejet de cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette QPC était adossée à un pourvoi visant à obtenir l'annulation de la garde à vue de 1984. Il s'agit "de faire en sorte qu'il n'y ait plus cette verrue juridique dans le dossier", avait expliqué Me Jean-Paul Teissonnière, un autre défenseur de Murielle Bolle.