Après Lille, l'encadrement des loyers annulé à Paris par le tribunal administratif

Après avoir été annulé à Lille, l'encadrement des loyers, mesure-phare du quinquennat Hollande qui devait réguler le marché locatif en zones tendues mais n'a été expérimenté que dans deux villes, l'est désormais aussi à Paris.

Le gouvernement a annoncé qu'il ferait appel de cette décision, tout en estimant "indispensable de disposer du temps nécessaire pour réaliser l'évaluation" de cette mesure, selon une déclaration à l'AFP de Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires.

Destiné à protéger les locataires des abus de certains bailleurs, ce dispositif prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

Instauré par la loi Alur du 24 mars 2014 élaborée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement, il n'était jusqu'ici appliqué que dans deux grandes municipalités de gauche: à Paris, depuis le 1er août 2015, et à Lille depuis le 1er février 2017.

Car à peine la loi promulguée, la mesure avait vu son champ d'application restreint par Manuel Valls, alors Premier ministre, aux "communes volontaires" et "à titre expérimental", alors que 28 agglomérations étaient visées. Une restriction que le Conseil d'Etat a jugée illégale en mars 2017.

Mais mardi le tribunal administratif de Paris a invalidé l'encadrement des loyers, un mois et demi après une décision similaire à Lille: à compter de ce mardi, les baux signés dans la capitale n'y sont donc plus soumis.

Les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant son application, ont été "annulés" au motif qu'ils auraient dû concerner toute l'agglomération parisienne et non la seule capitale.

Le tribunal a suivi l'avis de la rapporteure publique qui lors d'une audience le 14 novembre, avait proposé au tribunal de "transposer" la décision prise le 17 octobre à Lille, les deux communes "ne constitu(ant) pas une zone d'urbanisation continue au sens de la loi Alur".

- 'flambée des loyers' -

La Ville de Paris a immédiatement déploré une "mauvaise décision", estimant que la mesure a "permis de stabiliser les prix après des années de hausse exponentielle" dans la capitale, a déclaré à l'AFP Ian Brossat, adjoint PCF au Logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo. Selon lui, le "risque est que les loyers flambent à nouveau".

Le tribunal était saisi de trois recours, dont l'un porté par l'association Bail à part présidée par Julien Bayou, porte-parole d'Europe Ecologie-Les Verts.

Celle-ci souhaitait "faire reconnaître que l'encadrement devait être étendu aux "412 communes" de l'agglomération parisienne, mais le tribunal n'a même pas examiné cette demande.

Cette décision est "une catastrophe due à l'acharnement des agents et grands propriétaires immobiliers à tuer" un dispositif qui "protège les locataires des loyers les plus abusifs", a déploré cette association.

Le tribunal n'a pas davantage examiné les arguments d'un deuxième recours déposé par des professionnels de l'immobilier qui arguaient d'une "atteinte disproportionnée au droit de propriété".

"Nous sommes satisfaits de cette annulation, mais nous contestons son motif, car nous soutenons que les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents" a réagi auprès de l'AFP leur avocat, Me Patrice Spinosi. "Si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l'attaquerions à nouveau", a-t-il précisé.

La justice a en revanche "donné raison" à l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) de Paris, pour qui l'encadrement, pour être valide, "aurait dû concerner toute l'agglomération parisienne", s'est félicité son avocat, Me Cohen-Boukalia.

Après plus de 15 ans de progression continue, le niveau des loyers demandés par les bailleurs aux locataires emménageant dans un logement à Paris s'était stabilisé en 2016, selon la dernière enquête de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

Cela résultait principalement des décrets annuels de limitation de la hausse des loyers à la relocation, pris chaque été depuis août 2012, mais aussi de l'encadrement.