Collision mortelle : prison requise pour le conducteur, aucune peine contre la SNCF

Cinq ans de prison dont 18 mois ferme ont été requis vendredi contre un chauffeur de poids lourd mais aucune peine à l'encontre de la SNCF, jugés devant le tribunal correctionnel de Rennes pour une collision mortelle à un passage à niveau en 2011.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 2 juillet à 14H00.

Le "facteur premier" de cet accident, qui a fait trois morts à Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) en 2011, est le "comportement coupable, fautif" du chauffeur, "usé par la semaine de travail qu'il venait de passer" et dont "le degré d'inattention était très élevé", a estimé vendredi Delphine Dewailly, procureur adjoint.

La magistrate a requis à l'encontre de Fabien C., qui a reconnu sa responsabilité dans l'accident, 5 ans de prison, dont 18 mois ferme, qui pourront être aménagés.

Mme Dewailly a aussi estimé qu'il pouvait être envisagé une condamnation à l'encontre de la SNCF mais pour une "faute minime" par rapport à la "faute écrasante" du chauffeur.

La magistrate, qui n'a pas requis de peine à l'encontre de la compagnie ferroviaire, a estimé qu'on pouvait lui reprocher de ne pas avoir ralenti la circulation des trains sur ce tronçon pour donner plus de temps aux poids lourds pour traverser le passage à niveau.

Elle a en revanche balayé les arguments tirés de la dangerosité supposée de ce passage à niveau en raison de la configuration des lieux et notamment de l'étroitesse de la chaussée.

"Bien sûr que les passages à niveau sont dangereux, je ne vais pas essayer de vous convaincre du contraire. Mais dans notre dossier, cette configuration insatisfaisante a-t-elle joué un rôle dans l'accident ?", a interrogé la magistrate.

Plusieurs accidents étaient déjà intervenus à cet endroit. Une collision entre un camion et un TER avait ainsi fait 71 blessés, le 26 novembre 2007. A la suite de cet accident, le Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre avait émis des recommandations de sécurisation, qui n'ont pas toutes été mises en œuvre.

La SNCF et le conseil départemental, en charge de la voirie, se sont renvoyé la responsabilité de cette inaction.

"Est-il certain que, si ces travaux avaient été réalisés plus tôt, il n'y aurait pas eu cet accident ?", a demandé la magistrate. "Je ne suis pas sûre que vous puissiez le dire de manière certaine", a-t-elle estimé.

L'avocat du chauffeur, Pascal Chauchard, s'est dit "abasourdi" par les réquisitions. "Quand on ne réclame pas de peine, c'est qu'on requiert la relaxe", a-t-il lancé, à propos de la SNCF. "C'est toujours le lampiste qui paiera."

"Le sursis intégral serait la peine la plus adaptée" à l'encontre de Fabien C, a plaidé son autre avocate, Stéphanie Clément.

Les avocats de SNCF Réseau et SNCF Mobilités ont eux plaidé la relaxe. "Dans cette affaire, la SNCF n'a manqué à aucune de ses obligations en matière de sécurité", a affirmé Me Philippe Valent, estimant que la morale ne devait pas "prendre le pas sur le droit".

L'accident était survenu le 12 octobre 2011, vers 17H15, quand un camion, équipé d'une grue de levage, avait été percuté par un TER au passage à niveau 11 de Saint-Médard-sur-Ille, sur la ligne Rennes-Saint-Malo. Deux passagères du train âgées de 43 et 73 ans et un passager de 36 ans avaient été tués dans l'accident et 61 personnes avaient été blessées.