Délai trop long avant son procès en appel : libération d'un homme condamné pour l'assassinat de son ex-compagne

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a ordonné jeudi la libération d'un homme condamné en 2017 à 30 ans de réclusion pour l’assassinat de son ex-compagne, en raison du dépassement du "délai raisonnable" avant son procès en appel.

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 prévoit que ce délai ne peut pas dépasser deux ans entre un procès d'assises en première instance et un procès en appel, un principe de "délai raisonnable" découlant notamment de la Convention européenne des droits de l'homme.

Or Ramon Cortes avait été condamné en première instance le 24 octobre 2017 à Perpignan pour ce féminicide commis en 2013, et son procès en appel n'aura lieu que du 20 au 24 avril prochains. Il a été placé sous contrôle judiciaire.

"La loi est dure mais elle doit passer. Je sais que mes explications aujourd’hui sont inaudibles pour la famille de la victime et pour le public, mais je dois vous demander la remise en liberté de monsieur Cortès", avait déclaré mercredi lors de l'audience l'avocat général Hervé Poinot.

"Les juridictions sont surchargées, elles n’ont plus les moyens de fonctionner, c’est ainsi, c’est triste, mais c’est le cas", avait ajouté l'avocat général.

"Le débat dépasse la douleur de la famille de la victime, le seul débat aujourd’hui est de faire respecter les principes fondateurs de la démocratie. La détention provisoire existe certes, mais il faut savoir si le délai de la détention provisoire est raisonnable ou pas, pour moi il ne l'est pas, il a été largement dépassé", avait plaidé Me Jean-Marc Darrigade pour Ramon Cortes.

Après avoir enlevé Rosine Roig, 45 ans, la mère de ses trois enfants à la sortie de son travail au musée de Céret (Pyrénées orientales), ce dernier l'avait exécutée dans les bois et enterrée dans une tombe creusée la veille, avec l'aide de sa maîtresse, qui avait pour sa part été condamnée en première instance à 18 ans de réclusion.

"Pendant des mois, il l’a traquée, il l’a harcelée, puis traînée dans la forêt pour l’enterrer comme un déchet", avait insisté mercredi à l’audience devant la chambre de l'instruction de Nîmes l’avocat de la famille de la victime Harald Knoepffler.