Droit des étrangers en France : le Conseil constitutionnel recadre les assignations à résidence

Une assignation à résidence peut-elle être illimitée? "Oui, mais", a répondu vendredi le Conseil constitutionnel qui a partiellement censuré et recadré deux textes sur les étrangers auteurs d'infraction sous le coup d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté d'expulsion.

Les sages étaient appelés à dire si les dispositions du droit des étrangers qui permettent aujourd'hui d'assigner certaines personnes à résidence sans limitation de durée et en les déplaçant à plusieurs reprises sont ou non conformes à la Constitution.

Ils étaient saisis par les avocats d'un Algérien de 43 ans, Kamel Daoudi, condamné en 2006 dans une affaire de terrorisme et assigné à résidence depuis 2008. La Ligue des droits de l'Homme et l'association de soutien des immigrés Gisti s'étaient jointes à la procédure.

Les étrangers concernés par cette décision ont été condamnés par la justice à une interdiction du territoire français ou sont sous le coup d'un arrêté d'expulsion administratif. Mais ils ne peuvent pour l'instant être expulsés dans un pays d'accueil (risques de torture ou mauvais traitement), et sont assignés à résidence en attendant que la mesure puisse être un jour exécutée.

Dans une décision pesée au trébuchet, les sages ont, avant tout, reconnu au législateur le droit "de ne pas fixer de durée maximale à l'assignation à résidence", pour "permettre à l'autorité administrative d'exercer un contrôle sur l'étranger, compte tenu de la menace à l'ordre public qu'il représente ou afin d'assurer l'exécution d'une décision de justice".

Mais ils n'ont pas pour autant donné un blanc-seing à l'administration en demandant un réexamen dans le temps de la situation de l'étranger concerné par une décision judiciaire, les plus nombreux.

"Faute que le législateur ait prévu qu'au-delà d'une certaine durée, l'administration doive justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l'assignation (...), le Conseil constitutionnel censure" ce texte comme "portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir", garantie par la Constitution.

- "Retrouver son foyer" -

Plus généralement, les "sages" formulent des "réserves d'interprétation" pour un encadrement plus humain de l'assignation à résidence.

Ils estiment ainsi qu'"il appartient à l'autorité administrative de retenir des conditions et des lieux d'assignation à résidence tenant compte, dans la contrainte qu'ils imposent à l'intéressé, du temps passé sous ce régime et des liens familiaux personnels noués par ce dernier".

Ils considèrent également que "la plage horaire d'astreinte à domicile incluse dans la mesure d'assignation à résidence ne saurait dépasser douze heures par jour sans que cette mesure soit regardée comme privative de liberté".

Conscients "des conséquences manifestement excessives qu'aurait l'abrogation immédiate" du texte censuré, les "sages" ont reporté son entrée en vigueur au 30 juin 2018, pour laisser au parlement le temps de "remédier" à l'inconstitutionnalité constatée.

"C'est une décision assez forte car il y a une censure, même si elle est aussi prudente et ne fait qu'anticiper une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme", a réagi auprès de l'AFP Me Bruno Vinay, avocat de M. Daoudi.

"On pousse au maximum les limites de notre état de droit avec des mécanismes qui mériteraient d'être plus clairs", a regretté l'avocat qui craint que "le législateur ne respecte pas l'esprit de la décision".

Il salue cependant les dispositions sur les liens familiaux qui, espère-t-il, permettront à son client de "retrouver vite son foyer".

Kamel Daoudi avait été condamné en appel à six ans de prison ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire pour "association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste", et déchu de sa nationalité française.

Soupçonné d'avoir préparé un attentat contre l'ambassade des États-Unis à Paris, il était membre d'un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda.

La Cour européenne des droits de l'Homme a toutefois interdit son expulsion en raison du risque de torture en Algérie, pays qu'il a quitté à l'âge de 5 ans. Depuis 2008, il est assigné à résidence et vit aujourd'hui seul dans un hôtel en Charente-Maritime, à 450 km de sa famille.