GPA et filiation : le dossier Mennesson sera réexaminé

La Cour de réexamen a ordonné vendredi un nouvel examen du cas des époux Mennesson, qui demandent depuis 17 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs filles, nées par gestation pour autrui à l'étranger.

La Cour de cassation avait jugé en 2011 que les filles du couple ne pouvaient être inscrites à l'état civil français. Décision contestée par les époux devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui avait condamné la France en 2014 au motif qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

Le réexamen de certaines décisions civiles définitives, à la suite d'une décision de la CEDH, a été rendu possible par la réforme "Justice du XXIe siècle" votée en 2016. C'est cette procédure, "quasiment créée pour eux", selon leur avocat Patrice Spinosi, qu'ont étrennée les époux Mennesson.

La Cour a ordonné le réexamen du pourvoi du couple rejeté en 2011, et ce devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle. Un autre homme a également obtenu le réexamen de son dossier.

Ces décisions sont les premières rendues par la Cour de réexamen des décisions civiles, qui a estimé dans les deux cas que, "par leur nature et leur gravité, les violations constatées entraînent pour les enfants des conséquences dommageables".

Le couple Mennesson se bat depuis des années pour que ses jumelles soient inscrites à l'état civil. Les fillettes sont nées en 2000 en Californie d'une mère porteuse américaine, qui avait reçu des embryons issus de spermatozoïdes du mari et d'un don d'ovocytes d'une amie du couple.

Les certificats de naissance avaient été établis conformément à la législation californienne et les époux Mennesson désignés comme parents par les autorités américaines.

Mais à leur retour en France, où la gestation pour autrui (GPA) est interdite, la justice avait contesté l'inscription des enfants à l'état civil français, droit que la Cour de cassation leur avait dénié en 2011 après de multiples recours.

Depuis 2011, la jurisprudence a changé : la Cour de cassation a ouvert la voie en juillet 2017 à la reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, reconnaissance qui devra toutefois passer par une procédure d'adoption "simple" par le conjoint du parent biologique.

Les époux Mennesson ne "veulent pas entendre parler" d'adoption, "une discrimination énorme entre l'homme et la femme", et espèrent obtenir la transcription pure et simple des actes de naissance américains, indiquait cette semaine Sylvie Mennesson à l'AFP.

La décision de vendredi constitue "la 13e décision de justice" dans leur combat, avait-elle ajouté: "On ira jusqu'au bout".

"Promesse du candidat Emmanuel Macron, la reconnaissance de tous les états civils de ces enfants doit être appliquée maintenant par le gouvernement afin de sortir tous ces enfants nés par GPA de cet imbroglio juridico-administratif", a estimé dans un communiqué l'Association des familles homoparentales.

La Cour de réexamen des décisions civiles est présidée par le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation, et composée de douze conseillers de cette Cour.