L'Assemblée vote de nouveaux droits sociaux pour chauffeurs VTC et coursiers

Droit à la déconnexion, droit de connaître au préalable le prix minimum d'une course, et de la refuser: l'Assemblée nationale a adopté vendredi un nouveau cadre social pour les chauffeurs VTC et coursiers de type Uber et Deliveroo.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités, la co-rapporteure Bérangère Couillard (LREM) a obtenu d'imposer un "socle" d'obligations pour les plateformes qui emploient ces travailleurs, en plus d'une charte optionnelle pour améliorer leurs conditions de travail, qui était prévue dans le texte initial.

Les chauffeurs ou coursiers seront ainsi informés du prix minimum prévisible d'une proposition de course et pourront la refuser sans encourir de pénalité. Les plateformes devront publier sur leurs sites internet des indicateurs de "transparence" comme le revenu moyen des chauffeurs, le temps de travail, le prix moyen des prestations.

En établissant une charte, les plateformes pourront en outre définir des modalités de mise en œuvre d'un "prix décent" ou encore fournir des "garanties de protection sociale complémentaire".

"Par les mesures que nous venons d’adopter, nous allons permettre de rééquilibrer les relations entre ces travailleurs et les plateformes, et de garantir leur indépendance", a assuré dans un communiqué la ministre des Transports Elisabeth Borne. Selon elle, "c'est une condition pour assurer l'attractivité dans la durée de ces métiers".

"Nous faisons un pas énorme avec ces nouveaux droits sociaux", s'est félicitée Mme Couillard, en récusant les critiques, venues de gauche, selon lesquelles elle aurait donné "un coup de pouce" aux plateformes.

Avec cette mesure, "vous accompagnez l'uberisation de la société" et "vous ne faites que domestiquer cette bête sauvage qui est en train de ruiner la protection sociale", a grincé l'Insoumis Eric Coquerel.

L'élu de Seine-Saint-Denis a défendu en vain un amendement visant à requalifier en salariés tous les travailleurs indépendants de plateformes, alors que la justice a prononcé plusieurs décisions récentes en ce sens.

Avec la proposition de Mme Couillard, "j'ai peur que l'on institutionnalise une forme de précarité", a renchéri le socialiste Christophe Bouillon.

"Il faut accepter l'idée que nos jeunes ne veulent pas tous un emploi salarié" mais "souhaitent choisir le moment où ils travaillent", a souligné la ministre des Transports Elisabeth Borne.

"Ceux que je rencontre me disent qu'ils veulent un emploi stable", a rétorqué Jean-Paul Lecoq (PCF).

Cette disposition "va dans le bon sens" mais "ne répond pas à l'enjeu central du niveau de revenu des chauffeurs", a estimé Pacôme Rupin (LREM).

Pour fluidifier l'organisation des examens de chauffeur VTC, le groupe LREM a obtenu que les chambres de métiers, qui les organisent, puissent déléguer cette compétence à des prestataires. Par exemple à la Poste, qui propose déjà des sessions pour passer l'examen théorique du permis de conduire.

L'Assemblée a par ailleurs habilité le gouvernement à procéder par ordonnances pour préciser les modalités dans lesquelles il délègue sa compétence de vérification des conditions d'aptitudes professionnelles au métier de chauffeur VTC et pour fixer les modalités de désignation de représentants des travailleurs des plateformes.

Aurélien Taché (LREM) a obtenu que les chauffeurs et coursiers puissent accéder à l'ensemble des données "concernant leur activité" et "permettant de les identifier".

Deliveroo a de son côté précisé à l'AFP que ses livreurs étaient déjà informés du prix de la course et de la distance et avaient la possibilité de la refuser.