Le Conseil constitutionnel maintient l'interdiction de prises d'images et de sons en audience

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Le Conseil constitutionnel maintient l'interdiction de prises d'images et de sons en audience

Publié le 06/12/2019 à 10:04 - Mise à jour à 12:54
© KENZO TRIBOUILLARD / AFP/Archives
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Auteur(s): Par AFP - Paris

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Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi l'interdiction de procéder à la captation d'images et d'enregistrements lors de procès et de les diffuser, estimant qu'elle était "nécessaire" pour garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.

Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l'abrogation de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Celui-ci interdit, "dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image". Toute infraction est passible de 4.500 euros d'amende, précise le texte.

A l'origine de la QPC, transmise par la Cour de cassation, la directrice de la publication de Paris Match. Elle avait été condamnée en appel en février à 2.000 euros d'amende pour avoir publié deux photos prises illégalement lors du premier procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, notamment celle de l'accusé attendant le verdict dans son box.

La requérante sollicitait la levée de cette "interdiction générale et absolue" - instaurée par le législateur en 1954 après un "déchaînement médiatique" au retentissant procès de Gaston Dominici pour un triple meurtre - au regard notamment de l'évolution des techniques de captation et d'enregistrement, plus discrètes qu'il y a un demi-siècle et donc suffisantes pour ne pas troubler l'ordre public.

Partie intervenante, l'association de la Presse judiciaire demandait un assouplissement de cette interdiction qui n'a pas prévu d'exception afin de tenir compte du "droit d'informer".

Pour le Conseil constitutionnel, l'évolution technologique est susceptible au contraire de donner à la diffusion d'images un "retentissement important qui amplifie le risque" de porter atteinte à la sérénité des débats, au respect de la vie privée, à la sécurité des acteurs judiciaires ou à la présomption d'innocence de la personne poursuivie.

En instaurant cette interdiction, le législateur a garanti la protection des droits des personnes et "poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice", considèrent les "Sages".

Les juges constitutionnels rappellent en outre que les journalistes "ont la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement", par des croquis et des compte-rendus d'audience ou sur les réseaux sociaux, sous réserve de l'accord du président.

L'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication avec cette interdiction générale est donc pour le Conseil constitutionnel "nécessaire, adaptée et proportionnée".

Avec cette décision, "on nous dit les images portent atteinte, mais pas les mots, pourtant en temps réel. (...) J'ai du mal à comprendre cette distinction", a réagi Me Louis Boré, l'avocat de la requérante.

Pour Me Patrice Spinosi, intervenant pour l'association de la presse judiciaire, il s'agit d'"une occasion manquée de moderniser un texte archaïque et de proposer au législateur de modifier un texte plus conforme au travail quotidien des journalistes".

En France, depuis la loi Badinter de 1985, l'enregistrement audiovisuel ou sonore de débats n'est autorisé que s'il "présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice".

Peu de procès ont été filmés: ceux de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon pour crimes contre l'humanité sous l'Occupation, du sang contaminé, de l'usine AZF, de 14 militaires de l'ex-junte chilienne en 2010 et d'un génocidaire rwandais en 2014.

Auteur(s): Par AFP - Paris


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