Le droit des journalistes à suivre des enquêtes de police examiné au Conseil constitutionnel

Peut-on interdire à un journaliste de suivre une enquête de police sans attenter au droit à l'information ? Le Conseil constitutionnel a examiné mardi une question de l'Association de la presse judiciaire (APJ) qui dénonce de nouvelles dispositions "contraires à la liberté d'expression".

Le 10 janvier 2017, la Cour de cassation avait annulé la validité d'une perquisition au motif que la présence d'une équipe de télévision, pourtant accréditée, constituait une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.

Fin avril, la chancellerie a en conséquence diffusé une circulaire ordonnant qu'aucune autorisation ne soit dorénavant donnée à des journalistes pour suivre des actes d'enquête ou d'instruction.

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l'APJ, les "Sages" doivent dire si les articles 11 et 56 du code de procédure pénale, qui encadrent le secret de l'instruction et les perquisitions et ont été invoqués pour restreindre le droit d'enquête des journalistes, sont conformes ou non à la Constitution. La décision sera rendue le 2 mars.

A l'audience, le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, a estimé que la liberté d'expression et de communication ne saurait primer sur "le secret de l'instruction et de l'enquête" garants "d'une justice sereine". Il a demandé au Conseil de déclarer les dispositions contestées conformes à la Constitution en invoquant également "le respect de la présomption d'innocence et de la protection de la vie privée".

L'avocat de l'APJ, Me Patrice Spinosi, a lui insisté sur le manque d'encadrement du droit des journalistes à enquêter, pourtant reconnu par la Convention européenne des droits de l'Homme, et l'absence de proportionnalité de l'interdiction qui leur est désormais faite d'accompagner des policiers dans leurs investigations.

Jugeant les textes incriminés "maximalistes", il a demandé aux Sages d'opter pour "une solution de compromis" permettant à la presse, sous conditions d'acceptation des personnes filmées, de pouvoir jouer son rôle d'information du public.

Jusqu'en avril, il était encore possible pour des journalistes de suivre des policiers dans leurs actes d'enquêtes ou d'instruction après avoir obtenu une autorisation du parquet et en floutant les visages des personnes concernées par la procédure.