Lille : la "légalité" de l'encadrement des loyers confirmée en appel

Lille remplissait bien les critères définis par la loi "Alur" pour mettre en place l'encadrement des loyers en 2017, juge la Cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt communiqué vendredi, qui annule une décision de première instance.

Fin 2016, le préfet du Nord avait pris un arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017, mais celui-ci avait été annulé huit mois plus tard par le tribunal administratif.

Saisi notamment par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) du Nord et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), le tribunal avait alors estimé que le dispositif "ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille" et aurait dû concerner "l'ensemble de l'agglomération lilloise", soit 59 communes.

Mais vendredi, la Cour administrative d'appel de Douai (Nord) a annoncé avoir rendu un arrêt annulant cette décision. Elle estime notamment que le préfet pouvait "légalement" mettre en place le dispositif "de manière progressive" dans l'agglomération, "en l’appliquant d’abord au seul territoire de la commune de Lille".

Elle justifie sa décision par le fait que le préfet du Nord disposait, en 2016, de données complètes sur les logements et les niveaux de loyers "sur le seul territoire de la commune de Lille", et pas sur le reste de l'agglomération.

Elle souligne par ailleurs que la capitale régionale rassemblait à l'époque 45 % du parc locatif privé de l'ensemble de la métropole, et que les loyers y avaient augmenté de 70% en dix ans, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale. Enfin, elle juge que le dispositif "n’était pas de nature à créer un risque sérieux de distorsion" sur le marché immobilier local.

"On ne partage pas l'analyse de la cour", a réagi Emmanuel Chambat, président de la Chambre Fnaim Nord, faisant valoir un manque de "pertinence" des données utilisées sur les niveaux de loyers.

"C'est une bonne nouvelle, ça ouvre des perspectives", a dit à l'inverse Jean-Baptiste Ayraud, porte-parole de l'association Droit au Logement. "Si l'encadrement des loyers n'est pas cassé, les locataires sont en droit de réclamer que le dispositif s'applique depuis la signature du bail jusqu'à l'application de la loi Elan au moins", a-t-il estimé.

"Cette décision confirme ce que nous pensions: Lille, qui est une zone tendue, (...) remplissait totalement les critères" prévus par la loi Alur, s'est aussi réjouie auprès de l'AFP la maire de Lille Martine Aubry.

Aujourd'hui, cet arrêté de 2016 ne peut plus s'appliquer: l'encadrement des loyers a été modifié en 2018 dans le cadre de la loi Elan.

Mais "nous nous sommes inscrits dès l'adoption de la loi" en vue d'appliquer le nouveau dispositif et "un décret, reconnaissant le territoire lillois comme correspondant aux critères fixés (...) est sur la table du Premier ministre", a assuré Mme Aubry à l'AFP, disant attendre ce texte "de manière imminente".

Dès sa publication, "le préfet prendra un arrêté fixant les montants de loyers plafonds et nous aurons deux mois pour informer les propriétaires et les locataires", a-t-elle ajouté.