LuxLeaks : peine suspendue pour le lanceur d'alerte Antoine Deltour

Le lanceur d'alerte français Antoine Deltour a vu sa peine de six mois de prison avec sursis et 1.500 euros d'amende suspendue mardi par la cour d'appel de Luxembourg dans l'affaire LuxLeaks, une décision qu'il a qualifiée de "grande victoire".

"Ce prononcé marque le point final de ce combat judiciaire et se termine par une victoire, par une suspension de prononcé. Aucune peine n'est prononcée à mon encontre à part 1 euro symbolique à la partie civile", a déclaré à sa sortie de l'audience Antoine Deltour.

Le Vosgien reste considéré comme pénalement responsable mais aucune sanction n'a été prononcée à son encontre par la justice luxembourgeoise.

M. Deltour bénéficie d'une mise à l'épreuve de trois ans. Cela signifie qu'au cas où il commettrait une nouvelle infraction, la justice pourrait révoquer la suspension et prononcer une peine à son encontre, qui serait cumulée avec celle liée à la nouvelle infraction.

"C'est enfin une grande victoire, on va fêter cela avec joie et en tout cas, ça ne fait que confirmer nos arguments depuis le départ. Il n'y a pas de surprise à ce jugement", a ajouté M. Deltour.

"Le calvaire judiciaire et personnel d’Antoine Deltour est enfin terminé. C'est une très bonne nouvelle que la Cour ait confirmé son statut légitime de lanceur d'alerte", s'est réjouit l'eurodéputée écologiste Eva Joly dans un communiqué.

Le Français devra cependant verser un euro symbolique de dommages et intérêts à la partie civile, en l'occurrence le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), chez qui il travaillait.

Si la Cour de cassation a reconnu à Antoine Deltour le statut protecteur de lanceur d'alerte pour la diffusion des rescrits fiscaux, ce n'était pas le cas pour les 26.000 pages de documents internes exfiltrés de son ex-employeur.

Dans son jugement rendu mardi, la cour d'appel a maintenu la qualification de l'infraction comme vol.

L'affaire LuxLeaks avait éclaté en novembre 2014, avec la révélation d'accords fiscaux entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise par l'intermédiaire du cabinet PwC.

C'est Antoine Deltour et son ex-collègue chez PwC Raphaël Halet qui avaient transmis les documents concernant les "tax rulings" (rescrits fiscaux) à un journaliste français, Edouard Perrin, lequel avait rendu public le scandale.

Des trois prévenus au départ de la procédure, Antoine Deltour était le seul encore inquiété.

La justice luxembourgeoise avait relaxé le journaliste Edouard Perrin en première instance, une décision confirmée en appel.

Concernant Raphaël Halet, il a écopé de 9 mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende en première instance tandis qu'en appel, seule la sanction financière a été retenue.

L'ancien collègue d'Antoine Deltour a décidé de porter son cas devant la Cour européenne des droits de l’Homme.