Mineurs : Belloubet ajoute la réforme de l'ordonnance de 1945 au menu du projet de loi Justice

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a créé la surprise mercredi à l'Assemblée en annonçant sa volonté de réformer par ordonnances la justice des mineurs, en passant par le projet de réforme judiciaire en cours d'examen.

"Le gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l'ordonnance de 1945 par la création d'un code de justice pénale des mineurs", a annoncé la garde des Sceaux dans l'hémicycle lors des questions au gouvernement, sous les applaudissements des députés LREM et MoDem.

"Ce travail sera mené en toute transparence avec vous au prochain semestre. Le gouvernement s'engage à ce que la loi de ratification (des ordonnances) soit l'occasion d'un débat parlementaire de fond. Cela est essentiel à nos yeux", a-t-elle précisé.

"Nous devons apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux (...) Nous devons juger plus vite les mineurs, pour qu'ils prennent conscience, lorsqu'il y a lieu, de la gravité de leurs actes. Nous devons apporter une réponse plus prompte aux victimes, cela est essentiel. Nous devons aussi prendre des mesures adaptées à chaque profil de jeune délinquant, sans angélisme ni démagogie", a justifié la garde des Sceaux.

Plusieurs textes ont précisé en France les principes de la justice des mineurs à partir du XXe siècle, l'ordonnance du 2 février 1945 sur "l'enfance délinquante" étant la plus fréquemment citée.

Tous posent comme grands principes l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge, la recherche de réponses éducatives et le recours à des juridictions spécialisées.

L'ordonnance de 1945, qui traite aussi de l'enfance en danger, a déjà connu une quarantaine de réformes, devenant au fil du temps un millefeuille difficilement lisible, et plusieurs ministres dont Christiane Taubira et Jean-Jacques Urvoas, sous la présidence de François Hollande, s'étaient engagés à la réformer sans y parvenir.

À la rentrée 2015, Christiane Taubira avait annoncé que le projet allait être examiné au Parlement au premier semestre 2016. Mais le texte était ensuite tombé aux oubliettes, le Premier ministre Manuel Valls n'y étant "pas favorable", selon les syndicats de magistrats.

- coup de poker -

Le projet de réforme de la justice, actuellement en débat à l'Assemblée, intègre déjà des mesures en direction des mineurs comme la création de vingt centres éducatifs fermés et l'expérimentation d'une nouvelle mesure d'accueil, mais rien ne concernait l'ordonnance de 1945 qui apparaît comme un totem délicat à réformer. La ministre doit déposer d'ici la fin de la semaine un nouvel amendement qui sera examiné par l'Assemblée.

Un rapport sénatorial a récemment prôné une réécriture de l'ordonnance de 1945 pour "renouer avec son esprit" en réaffirmant "la primauté de l'éducatif sur le répressif". Une mission d'information sur la justice des mineurs est en cours à l'Assemblée.

À la hussarde, la ministre de la Justice a inscrit à l'ordre du jour d'un texte en cours d'examen une réforme qui risquait de ne voir jamais le jour durant le quinquennat, faute de place dans un calendrier parlementaire surchargé.

Dans la soirée, lors du débat du projet de loi justice, le député LR Philippe Gosselin a manifesté son opposition à un "désaisissement complet du Parlement" sur cette question via une ordonnance: "J'avoue que j'ai du mal à comprendre cette logique qui consiste à saluer" de la mission d'information pour finalement "court-circuiter les conclusions à venir et les débats parlementaires sur un sujet qui me paraît important", a-t-il dénoncé.

"L'ordonnance pour laquelle nous demanderons habilitation prendra évidemment appui sur les travaux, déjà faits ou en cours par les parlementaires", a assuré la ministre.