Projet de loi Pacte : nouveau feu vert de l'Assemblée

L'Assemblée nationale a validé samedi au petit matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte sur les entreprises qui comprend privatisations, simplification des seuils fiscaux et sociaux, et encore règles assouplies pour l'épargne retraite.

Au terme de trois longues journées de débats et une nuit complète, les députés ont voté à 06h15 par 27 voix contre 15 et 3 abstentions ce projet de loi de "croissance et transformation des entreprises" porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. Les élus LREM, MoDem et UDI-Agir ont voté pour, l'ensemble de la gauche contre, tandis que LR et Libertés et territoires se sont partagés.

Le texte va maintenant faire une ultime navette avec le Sénat avant son adoption définitive par l'Assemblée qui a le dernier mot.

Comme plusieurs élus d'opposition, le chef de file des députés LFI Jean-Luc Mélenchon a protesté in fine contre ces conditions d'examen nocturne, disant sa "honte" de voir ainsi votées "des mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays".

Les députés, à majorité LREM-MoDem, avaient voté jeudi une nouvelle fois en faveur de la privatisation d'Aéroports de Paris et de la Française des Jeux, projets que rejettent les sénateurs, dominés par la droite, qui ré-examineront le projet de loi dans leur hémicycle à compter du 9 avril.

"Les entrepreneurs s’impatientent au sujet des seuils, du financement des entreprises, de la simplification (...). Les salariés s’impatientent à propos de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié", avait lancé M. Le Maire en commission début mars, regrettant le long délai d'adoption des lois.

Laure de La Raudière (UDI-Agir) a critiqué en séance un projet de loi devenu "un peu obèse" avec près de 200 articles sur des sujets très divers.

Parmi les dernières évolutions votées, l'Assemblée a repoussé de trois ans l'interdiction de la fabrication en France de pesticides vendus hors Union européenne, à 2025, ce qui a suscité des divergences jusque dans la majorité.

Sur le volet concernant les contrats d'assurance-vie, dont les transferts chez le même assureur seront facilités, les députés ont prévu une meilleure information des souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. En outre, la possibilité de transférer sous conditions un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite sans conséquence fiscale a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2023, avec l'avis favorable de la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher.

Sur proposition LREM, les députés ont rayé la création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique, au profit d'un contrôle parlementaire plus classique de l’action du gouvernement en matière de contrôle des investissements étrangers en France.

Pour la quasi-totalité des articles du projet de loi, les députés sont revenus à leur version, supprimant les modifications des sénateurs.