Violences conjugales : l'Ordre des médecins favorable à l'évolution du secret médical

L'Ordre des médecins s'est dit mercredi favorable à "la possibilité" pour les professionnels de santé de signaler à la justice les victimes de violences conjugales "en danger vital immédiat", une proposition issue du Grenelle sur les violences conjugales qui divise la profession.

Si certains médecins y voient une obligation morale, assimilant un comportement passif à de la "non assistance à personne en danger", d'autres jugent que le cadre légal actuel suffit et que signaler une victime contre sa volonté est infantilisant et pourrait être "contre-productif".

"Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d'urgence vitale immédiate (...) ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin", assure le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), l'instance déontologique de tous les médecins français.

L'Ordre a été associé par le gouvernement à la rédaction de la disposition, qui figurera dans la proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales, au menu de l'Assemblée nationale fin janvier.

Actuellement, en l'absence d'enquête judiciaire ou d'accord du patient, le secret médical s'impose de façon "générale et absolue", sauf pour les mineurs ou dans le cas d'une personne n'étant "pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique".

La proposition de loi rajoutera une exception dans le code pénal, en précisant qu'en est également exempté tout professionnel de santé "qui porte à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple (...), lorsqu'il a l'intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu'elle se trouve sous l'emprise de leur auteur", selon le texte cité par le CNOM.

La disposition précisera aussi que "le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure" dans un premier temps. Si cette dernière refuse et que le médecin choisit d'alerter la justice, "il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République", ajoute le texte.

- "Procureur dédié" -

Il demande toutefois que, lors de l'examen de la proposition de loi, les parlementaires précisent "que cette disposition s'applique en cas d'urgence vitale immédiate, et qu'elle soit renforcée par la désignation d'un procureur de la République dédié aux violences conjugales".

L'Ordre ajoute qu'il n'y aurait pas besoin de modifier le code de déontologie médicale, puisque ce texte, inclus dans le code de la santé publique, dispose que le secret professionnel "s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi".

Lundi, le Collège de la médecine générale (CMG) s'était pour sa part dit inquiet d'une telle mesure, l'estimant "inutile" et "contre-productive".

Selon cette association qui rassemble syndicats et sociétés savantes de médecins généralistes, "la loi est bien faite et nous permet déjà de faire notre travail en toute sécurité en particulier pour les victimes en situation d'extrême urgence".

Le CMG estime également que si le médecin doit offrir "un cadre bienveillant et soutenant" à un patient victime de violences conjugales, il faut ensuite lui laisser "faire ses choix de façon autonome".

La proposition de faire évoluer le secret médical pour venir en aide aux victimes de violences conjugales avait émergé de façon inattendue fin octobre, lors de la restitution des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales. Elle avait été reprise par le gouvernement lors de la présentation des conclusions de ces deux mois de réflexion.

La secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, s'y était dit favorable, tandis que la ministre de la Santé Agnès Buzyn, médecin de formation, s'était montrée plus réticente, soulignant que "le cadre actuel" prévoyait déjà des dérogations "quand on se met en danger ou quand on met en danger la vie d'autrui".

Au moins 122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-compagnon depuis le début de l'année 2019, selon un décompte et une étude au cas par cas menés par l'AFP. C'est plus que les 121 féminicides conjugaux recensés par le ministère de l'Intérieur pour toute l'année 2018.