Affaire Urvoas : la Cour de justice de la République a bouclé son enquête

La Cour de justice de la République (CJR) a terminé ses investigations concernant l'ex-garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des éléments sur une enquête qui le visait, a-t-on appris mardi de source judiciaire, confirmant une information de L'Obs.

La commission d'instruction de la CJR a rendu un arrêt, qui a été communiqué le 15 novembre au parquet général de la Cour de Cassation, selon cette source.

Il reviendra donc désormais au procureur général de la Cour de Cassation François Molins de décider ou non d'un renvoi de M. Urvoas devant la CJR, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ancien garde des Sceaux a été mis en examen en juin pour "violation du secret professionnel".

L'affaire avait été révélée en décembre 2017 par le Canard enchaîné. Selon l'hebdomadaire satirique, M. Urvoas avait envoyé à M. Solère (ex-Les Républicains, qui a rejoint La République en Marche) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant, entre les deux tours de l'élection présidentielle de 2017.

Cette synthèse aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut, puis transmise au député par la messagerie WhatsApp, d'après le journal.

Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".

Dans cette procédure, une perquisition au domicile du député, qui a dû renoncer fin 2017 à son poste de questeur de l'Assemblée nationale, avait été menée par les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), qui avaient alors trouvé le message de M. Urvoas.

La procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d'engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis lors d'une perquisition, puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.

En janvier 2017, les investigations concernant M. Solère ont été élargies aux infractions de "trafic d'influence, corruption, abus de biens sociaux, financement illicite de dépenses électorales, manquements aux obligations déclaratives à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et recels de ces infractions", selon le parquet de Nanterre.

En juillet, le député, qui s'est vu retirer son immunité parlementaire, a été placé en garde à vue mais il en est ressorti sans poursuites judiciaires à ce moment-là.