Déshériter ses enfants, c'est possible, mais pas partout

Déshériter ses enfants, c'est possible, mais pas partout

Publié le :

Mardi 13 Février 2018 - 17:31

Mise à jour :

Mardi 13 Février 2018 - 17:34
© Thomas SAMSON / AFP/Archives
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Auteur(s) : Par AFP - Paris

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Priver ses enfants d'héritage, c'est possible au Royaume-Uni ou en Californie, pas en France ou en Allemagne. Sur fond de bataille judiciaire autour de l'héritage de Johnny Hallyday, tour d'horizon de la situation juridique dans plusieurs pays.

France

"La loi prévoit que certains héritiers doivent obligatoirement recevoir une part", selon la chambre des notaires d'Île-de-France. Cette "réserve héréditaire" revient automatiquement aux héritiers désignés par la loi, principalement les descendants, qu'il est donc impossible de déshériter.

Pour les successions ouvertes depuis août 2017, la réglementation européenne prévoit qu'une personne peut choisir, dans son testament, la législation applicable à son cas. Si le défunt n'explicite pas le pays souhaité, c'est sa dernière résidence habituelle qui s'impose.

Mais pour un Français résidant à l'étranger, si le droit de son lieu de résidence ne reconnait pas le principe de "réserve héréditaire", celui-ci ne s'impose pas. Fin septembre, la Cour de cassation a en effet estimé que le fait d'ignorer la réserve héréditaire n'était "pas en soi contraire à l'ordre public international français".

Allemagne

En absence de testament, l'héritage est réparti entre conjoints et proches du défunt. La succession testamentaire, elle, est libre mais doit préserver une partie pour une série de parents proches, qui doivent recevoir au minimum la moitié de ce qu'ils auraient dû percevoir dans le cadre de la succession légale. Seules des violences physiques volontaires permettent de déshériter les proches qui les ont commises.

Italie

Le défunt ne peut disposer par testament que d'un quart à la moitié de son patrimoine, en fonction du nombre d'enfants. Dans le cas de quatre enfants, par exemple, la moitié du patrimoine leur est réservée. Le défunt peut cependant "déshériter" à travers son testament une partie de sa famille, qui peut soit accepter ce choix, soit faire appliquer la loi en saisissant la justice.

Royaume-Uni

Il est possible de léguer son patrimoine à qui on veut, et même de déshériter un membre de sa famille, tant que le testament est conforme à certaines exigences légales. Il n'existe aucune réserve héréditaire. En l'absence de testament, le membre de la famille le plus proche touche l'héritage.

Espagne

Il existe "l'obligation légale de laisser quelque chose aux descendants, ascendants et conjoints selon les cas, appelés +héritiers forcés+", explique le Conseil national du notariat sur son site internet. Un tiers du patrimoine doit revenir à parts égales aux enfants. Cependant, certaines régions autonomes imposent leurs règles: le testateur a par exemple une "liberté quasiment absolue" en Navarre.

Suisse

Le droit suisse prévoit une réserve héréditaire, c'est-à-dire une part de la succession garantie pour les descendants, les parents, le conjoint ou partenaire enregistré. Il n’est pas possible d’y déroger, même par testament. Seule possibilité: avoir conclu un "pacte de renonciation à succession".

Si un testament ne respecte pas la réserve héréditaire, il n’est pas automatiquement nul, mais doit d’abord être contesté par les héritiers légaux.

Etats-Unis

La succession est réglée par les Etats. Pour la plupart, ceux-ci ont instauré des protections des conjoints, mais pas des enfants.

Les sites juridiques Nolo.com et Findlaw.com affirment que "généralement, les enfants n'ont pas de droit (garanti) d'hériter de quoique ce soit de leurs parents" sauf dans certaines circonstances limitées comme l'omission accidentelle d'un enfant, par exemple s'il est né après la dernière mise à jour du testament.

La loi californienne dispose ainsi que "quiconque peut déshériter quiconque, y compris ses enfants", a expliqué à l'AFP Beti Tsai Bergman, avocate de l'agglomération de Los Angeles spécialisée dans les successions.

Auteur(s) : Par AFP - Paris

Priver ses enfants d'héritage, c'est possible au Royaume-Uni ou en Californie, pas en France ou en Allemagne.

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