Liberté ou violence ? La loi prostitution au crible du Conseil constitutionnel

S'agit-il de droit ou de morale, de la liberté d'entreprendre ou d'une violence sexuelle subie? Une rude bataille s'est déroulée mardi devant le Conseil constitutionnel, qui examinait un recours contre la loi d'avril 2016 pénalisant les clients des prostituées.

Dénonçant l'aggravation de la vulnérabilité des prostitués, neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et une trentaine de travailleurs du sexe ont posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros en cas de récidive pour les clients.

Les "sages" se prononceront le 1er février sur la conformité à la loi fondamentale de ce texte, déjà âprement débattu lors de son adoption.

L'objectif est commun, mais les positions irréconciliables. Dans la salle d'audience, chapka de fourrure et tricot léopard avoisinent les robes noires, chaque camp dans sa tranchée. Soupirs ou murmures d'approbation ponctuent les plaidoiries.

Pour les requérants, cette loi, qui réprime "même entre adultes consentants" le recours à la prostitution, "méconnaît les droits constitutionnels à l'autonomie personnelle et à la liberté sexuelle, le droit au respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre".

Pour Patrice Spinosi, l'avocat des principaux requérants, il faut mettre un terme à une situation "schizophrène" où la loi pénalise le client mais considère comme licite la prostitution.

"Pour interdire tout recours à la prostitution, le législateur aurait dû interdire la prostitution. Mais à cela il n'était pas prêt", a-t-il résumé. Le législateur "a infantilisé les prostituées. Qui êtes-vous pour m'interdire de disposer de mon corps?".

Me Benjamin Gourvez, pour l'association Trans Inter Action, a mis en garde contre la tentation de "supprimer la liberté pour supprimer les abus".

- "Dignité" -

"Pourquoi il est si difficile d'entendre que la prostitution est une activité libre et tolérée, entre deux adultes éclairés? On vous emmènera sans doute sur le terrain de la vente du corps alors qu'il s'agit d'un louage de services", a plaidé Me Jérôme Richard.

Un argument qui fait bondir les rangs des abolitionnistes, qui estiment que la prostitution, comme la vente d'un rein ou d'un oeil, ne relève pas de la liberté d'entreprendre mais d'un choix économique dicté par la contrainte. Pour eux, le législateur français a précisément voulu sanctionner ceux qui exploitent cette vulnérabilité.

Au cœur du débat, la protection des prostituées: la pénalisation des clients a, selon les associations qui attaquent la loi, fait baisser les revenus des travailleurs du sexe et les a obligés à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés où ils sont davantage exposés aux agressions.

Pour le Mouvement du Nid, favorable à la nouvelle législation, "pénaliser est indispensable pour abolir la violence, car sans acheteur il n'y a pas de prostitution".

Face à des requérants qui réclament au Conseil constitutionnel de "dire le droit, hors de toute considération morale", Me Cédric Uzan-Sarano estime, pour l'Amicale du Nid, que la loi attaquée "envoie un message normatif, pas moral": "Nous ne voulons pas d'une société où on peut acheter la dignité d'autrui". Pour lui, les requérants "demandent un droit constitutionnel d'acheter des actes sexuels", ce qui se fera nécessairement au profit de réseaux.

Au nom de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes, Me Frédérique Pollet Rouyer revendique, elle, une part "de morale dans la loi", car en France, "la liberté est pensée comme un principe de protection; à défaut, elle n'est que la liberté de dominer".

"Vous êtes les garants d'une conception de la liberté qui protège les plus faibles. A défaut, ce serait reconnaître le caractère indépassable des inégalités" et par là, a-t-elle conclu, "l'inutilité de l'action publique".

"Je ne sais pas ce que le Conseil décidera, mais ce qui est sûr c'est qu'avec cette loi, on a vu augmenter les agressions. C'est le client qui dicte ses conditions et on n'a pas le choix, parce qu'on a moins de clients mais toujours autant de factures à la fin du mois", a déclaré à l'AFP Anaïs, travailleuse du sexe, au sortir de l'audience.