Révision, résiliation, expulsion

Locataires HLM: ce que devrait changer la loi Elan

La loi Elan prévoit de réformer les conditions dans lesquelles un locataire HLM peut y rester. - © PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives

Un texte commun à l'Assemblée nationale et au Sénat de la loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (Elan) devrait être présenté par le Parlement en septembre. La version actuelle prévoit notamment de réformer la gestion du parc HLM, selon des mesures plutôt désavantageuses pour les locataires, analyse en partenariat avec France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Le projet de loi Elan (pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique), dit "projet de loi logement" vise à "faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles".

Après le vote par les députés le 12 juin dernier, le Sénat a terminé la première lecture de la loi Elan le 25 juillet 2018. La Commission mixte paritaire chargée d’aboutir à un texte commun entre les deux chambres a été repoussée au 12 septembre 2018.

Mais que dit ce texte en l’état de sa rédaction et que risque-t-il de changer pour les locataires de HLM?

La révision de la situation des locataires

Le texte vise à favoriser la mobilité des habitants de HLM. La Commission d'attribution des logements étudierait leur dossier tous les trois ans afin de tenir compte de l'évolution de leur situation familiale et professionnelle.

Les dossiers des locataires en situation de sur-occupation, sous-occupation, logement non adapté au handicap ou dépassement du plafond de ressources applicables seront transmis à la commission d'attribution des logements, qui fera ensuite des propositions de relogement.

Un nouveau logement pourra alors être leur être proposé, notamment aux locataires souhaitant opter pour un logement plus petit, et donc moins cher.

Après de houleuses discussions, l’Assemblée nationale a finalement opté pour un délai plus court de trois ans, au lieu des six prévus initialement par le projet. En clair, un locataire HLM n’aurait plus un droit à vie à rester dans son logement, même s’il s'acquitte d'un surloyer de solidarité.

Mais d’autres articles alimentent tout autant la polémique.

Résiliation du bal

Le bail d’un locataire HLM pourrait être résilié de plein droit, selon l’article 40 du projet, s’il nuit à la tranquillité des lieux. Toute la famille pourrait donc faire l’objet d ‘une expulsion, lorsque l’un des habitants d’un logement a été condamné pour usage ou trafic de stupéfiant.

Voir: Compiègne: les fils dealaient dans le HLM, la mère expulsée

Il serait aussi envisagé la possibilité d’une mesure d’éloignement jusqu’à 3 ans, à l’encontre de personnes nuisant à la tranquillité publique dans les parties communes des immeubles d’habitation

Expulsions plus faciles

L’article 40 bis A du projet de loi Elan diviserait par deux les délais en vue de l’expulsion. Passeraient ainsi de deux à un mois les délais suite à un commandement de payer, diagnostic social, CAPEX, commandement de quitter les lieux…raccourcissant les possibilités recours.

Autant dire que les moyens d’éviter l’expulsion diminueraient comme peau de chagrin…

Vente de logements HLM aux locataires

Le gouvernement veut faire passer à 40.000, contre actuellement 8.000, le nombre de logements HLM mis en vente, et aider ainsi les sociétés HLM à se refinancer. La loi Elan assouplirait les conditions de vente des logements HLM.

Jusque-là, lorsqu'un organisme HLM vendait des logements qu'il gérait, il fixait le prix de vente de ceux-ci après avis du maire de la commune dans laquelle étaient situés les logements. Désormais, le prix de vente sera fixé par le bailleur, et non par le service des domaines.

Le gouvernement a également prévu la création d'une foncière, qui serait gérée par Action Logement, capable d'acquérir des immeubles entiers. Les occupants de ces logements sociaux seront prioritaires pour les acquérir.

De nombreux articles du projet paraissent donc en contradiction avec la volonté affichée de la protection des "plus fragiles" telle que pourtant mis en exergue par la loi Elan.

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