Incidences

Divorce: que deviennent les animaux de compagnie?

Les animaux domestiques sont parfois les victimes collatérales du divorce. - ©Pixabay/Unsplash

En cas de divorce, la question de la garde des enfants ou du partage du patrimoine se pose naturellement. Mais qu'en est-il pour les animaux de compagnie? Pour "France-Soir", Lalia Andasmas, juriste spécialisée dans le droit animalier, revient sur la législation.

Le divorce d'un couple a une incidence directe sur l'animal[1]. Seul l'animal de compagnie est concerné par la problématique de la liquidation du régime matrimonial puisque des autorisations administratives sont nécessaires pour détenir des animaux non domestiques. Il convient de distinguer l'attribution de l'animal de compagnie au cours de la procédure de divorce et la liquidation du régime matrimonial conduisant à l'identification du propriétaire de l'animal.

Avant le prononcé du divorce, selon l'article 255-8° du code civil[2], le juge conciliateur détient le pouvoir d'adopter toute mesure provisoire concernant l'attribution de la jouissance des biens communs ou indivis. L'animal de compagnie fait partie de ces biens[3], tout en étant un être vivant doué de sensibilité[4]. Le juge se doit[5] de répondre à la question de savoir chez qui des deux futurs ex-conjoints l'animal va aller vivre provisoirement.

Les magistrats sont seuls face à ce problème matériel pour certains, ou sentimental pour d'autres. Aucune ligne de conduite n'existe[6]. D'autant que des problèmes insurmontables peuvent avoir lieu, surtout lorsque la personne qui s'occupe de l'animal n'en est pas la propriétaire. Ainsi, une simple donation orale ne peut pas faire le poids face à un acte de propriété en bonne et due forme. Néanmoins, lorsque plusieurs animaux sont présents, le juge peut parfois donner la possibilité à chaque conjoint d'en prendre un. Pour autant, ce n'est pas si facile surtout lorsque l'animal, tout comme l'enfant, devient un sujet de chantage.

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Il convient de remarquer que la prise en charge des frais d'entretien des animaux de compagnie pendant l'instance revient en principe au propriétaire ou détenteur qui par conséquent ne peut pas réclamer une indemnité à l'indivision post-communautaire au moment du partage[7]. Toutefois, la cour d'appel de Colmar[8] a pris en compte les frais assumés par l'époux afin de réduire le montant de la pension alimentaire. Pour ce faire, la cour précise que ces frais réduisent les ressources de l'époux alors que les animaux appartiennent au couple[9].

A la liquidation du régime matrimonial, les magistrats peuvent interpréter de différentes façons les textes. Ainsi, en conséquence de la seule technique juridique, l'animal de compagnie peut être inclus dans la masse de biens à partager entre les époux conformément aux règles du régime matrimonial qu'ils ont choisi. Lorsque les époux se sont unis sans contrat de mariage, l'animal peut être un propre du mari, un propre de la femme ou un bien commun. Par conséquent, si il a été acquis avant le mariage, il ne pourra pas figurer dans les biens communs des époux.

Finalement, il s'agit de faire une application des règles issues du régime matrimonial sans prendre en compte le sentiment d'affection qui unit l'animal à l'un des conjoints ou les deux. Néanmoins, certains magistrats n'ont pas hésité à assimiler l'animal de compagnie aux enfants en accordant un droit de visite[10] voire parfois une garde alternée[11].

En l'état actuel de la jurisprudence il semblerait qu'en présence d'un animal la manière de liquider la communauté dépende de la subjectivité des magistrats. Dans la mesure où les animaux de compagnie sont des êtres vivants doués de sensibilité, le législateur devrait intervenir afin de guider les magistrats à prendre en compte la réalité des liens affectifs entre l'animal et son maître.

[1]Jean-Pierre Marguénaud, L'animal en droit privé, Publication de la Faculté de Droit de des Sciences économiques de l'Université de Limoges, 1992, p. 503 et s. et p. 509 et s.

[2]https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423535

[3]Même si parfois la jurisprudence n'est pas de cet avis. Cf Aix-en-Provence, 25 septembre 2012 n° 11/2149 Xc /Y. Jurisprudence critiquée par Fabien Marchadier, Le chien Neva en quête de son juge... Revue Semestrielle de Droit Animalier 2012/2 p. 27 http://www.unilim.fr/omij/files/2013/10/99_RSDA_2-2012.pdf

[4]Jean-Pierre Marguénaud, L'entrée en vigueur de "l'amendement Glavany": un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux. Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2014, p. 15 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2015/04/RSDA-2-2014.pdf

[5]Fabien Marchadier, La chienne Sidonie en quête de son juge (Bordeaux, 6e chambre civile, 27 janvier 2009, Alain G. c/ Annick P.). Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2009 p. 29 et s.

http://www.unilim.fr/omij/files/2013/10/50_RSDA_1-2009.pdf

[6]Même si parfois le juge se fonde sur l'intérêt de l'animal. Cf. Fabien Marchadier, Les mesures provisoires en cours de divorce (Versailles, ch.2, sect. 1, 13 janvier 2011, n° 10/00572, inédit). Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2011 p. 43 et s. Ainsi, comme le précise l'auteur, la thèse de Lucille Boisseau-Sowinski, à savoir l'adaptation des critères d'attribution de la jouissance de l'animal à sa spécificité, est accréditée par cet arrêt (Lucille Boisseau-Sowinski, La désappropriation de l'animal, Publication de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de l'Université de Limoges, 2008 n° 248 et s.).

http://www.unilim.fr/omij/files/2013/10/96_RSDA_1-20111.pdf

[7]CA Rouen, ch. fam., 5 janvier 2012, n°11/01988: JurisData n° 2012-000052.

[8]CA Colmar, ch. civ. 5, sect. A, 5 janv. 2016, n° 14/03838 : JurisData n° 2016-000182. cf. Fabien Marchadier, L'entretien des animaux est une charge déductible des ressources de l'époux débiteur du devoir de secours. Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2016, p. 25 et s.

http://www.unilim.fr/omij/files/2016/12/RSDA_1_2016.pdf

[9]Anne-Claire Réglier, Frais d'entretien des animaux de compagnie pendant l'instance en divorce. Droit de la famille n° 4, Avril 2016, comm.75.

[10]Cass. 1re civ., 8 oct. 1980 : D. 1981, jurisp. p. 361.

[11]CA Versailles, ch. 2, sect. 1, 29 oct. 1987, n° 6476/86: JurisData n° 1987-047685.


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