Délicat processus

CETA, TTIP… le libre-échange à l’épreuve de la démocratie

Les Wallons ont vigoureusement manifesté contre le CETA. - ©John Thys/AFP

La récente réticence des Wallons concernant le CETA a montré à quel point il était difficile de signer un traité au sein de l'Union européenne. Commission européenne, Parlements nationaux, Parlement européen... les acteurs en jeu dans l'adoption d'un traité de libre-échange sont nombreux et le processus d'application complexe.

Signera, signera pas… La Région wallonne, en refusant puis en acceptant de signer le CETA, a montré la complexité institutionnelle qui prévaut parfois en Europe. Certains y ont vu un insupportable blocage démontrant l’impossibilité pour l’Union européenne de conclure des accords internationaux, d’autres s’amusent des critiques portées à ce qui ne serait que l’expression normale de la démocratie.

Les accords de libre-échange concentrent tous les reproches formulés par les citoyens vis-à-vis du fonctionnement de nos démocraties. Il y a des opposants par principe à tout type d’accord de libre-échange, symbole d’une mondialisation dangereuse. D’autres critiques portent sur le processus d’adoption de ces accords, qui serait opaque et ne respecterait pas l’expression de la volonté des peuples. Au-delà des critiques de fond qui relèvent du débat politique (voir à ce sujet les synthèses du portail d'information "Toute l’Europe" sur le CETA et le TTIP), quel est donc le processus qui conduit à l’adoption de ces accords?

Il implique plusieurs acteurs: la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne (où siègent les ministres des Etats membres), le Parlement européen, qui réunit les 751 députés européens élus par les citoyens de l’UE, et dans certains cas les parlements nationaux des Etats membres. Si l’Union européenne est à la manœuvre, c’est qu’elle dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, à l’inverse de la politique sociale ou encore de l’éducation, qui relèvent, elles, avant tout des Etats.

Alors, qui fait quoi? Le Conseil mandate la Commission pour mener les négociations avec le pays tiers. Or, de telles négociations étaient traditionnellement menées dans l’opacité, ce qui contrevient aux exigences de transparence. Suite aux pressions de la société civile et du Parlement européen, on trouve maintenant des rapports d’étape et les documents de négociation, en ligne sur le site de la Commission, pour le CETA comme pour le TTIP. De plus, des consultations publiques sont organisées et la Commission informe le Conseil et le Parlement européen, qui peut exprimer des critiques.

A la fin, la Commission soumet le traité au Conseil pour signature. A ce moment, chaque Etat membre a une première occasion de refuser de signer. Puis, le Parlement européen doit approuver ou rejeter le texte. En cas d’approbation, le Conseil doit encore voter la conclusion de l’accord, entraînant ainsi son entrée en vigueur.

Cette procédure est valable quand l’accord concerne des matières qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne (comme les tarifs douaniers) mais dès qu’un traité touche à des compétences partagées entre l’UE et les Etats membres (l’environnement, la politique sociale, la protection des consommateurs, etc.), l’accord est qualifié de "mixte". Quelles conséquences? La conclusion de l’accord ne pourra intervenir qu’après approbation de chaque parlement national des Etats membres.

Concrètement, CETA et TTIP sont considérés comme des accords mixtes: par conséquent le Parlement français devra se prononcer. En cas de rejet par le Parlement français ou par n’importe quel parlement d’un Etat membre (ou par le Parlement européen), CETA ou TTIP ne s’appliqueront pas.

Le CETA a passé l’étape de la signature par le Canada et le Conseil, le 30 octobre 2016. Maintenant, il faut que le Parlement européen se prononce. Cependant, un rejet est peu probable en l’état actuel des forces politiques qui y siègent. Reste que tous les parlements nationaux doivent se prononcer et les réticences wallonnes ont montré que les parlementaires sont très vigilants quant aux conséquences du CETA.

Le TTIP, lui, est toujours en phase de négociation et les réticences semblent fortes du côté des Etats, notamment de la France, comme des parlementaires européens. Or, le Parlement européen a déjà par le passé stoppé un accord international, en rejetant à une large majorité ACTA, l’accord international anti-contrefaçon. Cet exemple est le signe que la mobilisation de la société civile, très forte dans le cas d’ACTA, n’est pas vaine.

La nécessaire approbation des parlements nationaux renforce le processus démocratique mais rend plus difficile la conclusion d’accords. Une question fondamentale, posée notamment par l’émission 28 minutes sur Arte, demeure: "Faut-il consulter chaque peuple avant de décider pour les Européens, ou doit-on déléguer un peu de notre souveraineté à Bruxelles?". Or, même en impliquant les parlements nationaux, force est de constater que nombreux sont les citoyens qui considèrent que le processus n’est pas démocratique: seul le referendum le serait. Cette remise en question de la démocratie représentative n’est pas le moindre des défis qui doivent être relevés d’abord dans les Etats membres, puis dans l’Union européenne.

 

(Avec la contribution de la Maison de l’Europe de Paris)

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