Conseil de l'Europe

Quel statut pour les lanceurs d’alerte en Europe?

Antoine Deltour, à l'origine du scandale LuxLeaks, est l'un des plus célèbres lanceurs d'alerte européen. - © Aurore Belot / AFP/Archives

Avec la multiplication des affaires, les lanceurs d’alerte sont devenus un sujet de premier plan au sein de l'Union européenne. En effet, leur statut diffère tellement selon les pays membres que le Conseil de l'Europe s'est saisi du problème et a fait des recommandations pour faire évoluer les lois.

Les lanceurs d’alerte les plus connus se retrouvent sur le devant de la scène car ils mettent en lumière les plus grands scandales de notre époque, la plupart du temps au risque de perdre leur travail ou d’être victimes de représailles. En France, nous avons l’exemple de Stéphanie Gibaud qui a dénoncé des recours à l’évasion fiscale et au blanchiment de fraude fiscale d’UBS France avec la complicité d’UBS en Suisse. Elle fut licenciée et n’a pas retrouvé d’emploi depuis.

La médiatisation de ces situations parfois dramatiques pour les lanceurs d’alerte n’encourage pas la révélation de situations illégales. Sans protection efficace, les signalements risquent de ne jamais voir le jour de peur de faire l'objet de représailles. Au contraire, cette protection permet la préservation de la liberté d’expression, des droits de l’Homme et du principe de transparence démocratique des Etats. Elle permet également de faire évoluer les mentalités sur des révélations d’informations. Cependant, inscrire le statut des lanceurs d’alerte dans la loi est assez difficile en raison de l’histoire des pays européens qui ont un mauvais souvenir des délateurs.

Se pose alors la question des contours de la définition du lanceur d’alerte. Les sociologues français Francis Chateauraynaud et Didier Tomy ont proposé une définition: "une personne qui estime avoir découvert des éléments qu’elle considère comme menaçants pour l’Homme, la société, l’économie ou l’environnement et décide, de manière désintéressée, de les porter à la connaissance d’instances officielles, d’associations ou de médias". Cette définition reste large et ne peut pas constituer un cadre légal mais a néanmoins le mérite d’être écrite en 1999 alors que la France n’a inscrit les lanceurs d’alerte dans la loi qu’en 2013.

Le Conseil de l’Europe, institution qui lutte pour la sauvegarde des droits de l’Homme, a proposé une définition en 2014 dans la Recommandation CM/Rec(2014)7: "«lanceur d’alerte» désigne toute personne qui fait des signalements ou révèle des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général". Cette définition sert de socle commun pour l’inscription des définitions dans le droit des autres pays européens faisant parti du Conseil de l’Europe. Ces premiers textes de loi définissent les modalités de protection des lanceurs d’alerte et permettent de lutter contre toutes les représailles qu’ils pourraient rencontrer, et il en existe. En effet, les lanceurs d’alerte, du moins pour les cas les plus connus, ont subi des mesures de rétorsion de la part des entreprises où ils travaillaient ou sont en prison faute de droit qui puisse définir ce qu’est un lanceur d’alerte et dans quelle limite cela est légal ou non.

Le Conseil de l’Europe ajoute dans ses recommandations que le lanceur d’alerte ne doit pas perdre sa protection s'il s’est trompé ou que la menace a mal été appréciée, s’il s’avère que cette personne a, dans la mesure du raisonnable, cru bien faire. La recommandation du Conseil de l’Europe insiste sur le fait qu’interdire toute sorte de discrimination permet de renforcer la démocratie et que ce type de victimisation ne peut pas être effectué dans un État démocratique.

Voir - LuxLeaks: peine suspendue pour le lanceur d'alerte Antoine Deltour

Cependant, cela n’a pas empêché la justice luxembourgeoise de condamner en premier recours les lanceurs d’alerte Antoine Deltour, lauréat du prix du citoyen 2015 décerné par le Parlement européen et remis par Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen, et Raphaël Halet qui ont révélé l’affaire LuxLeaks en novembre 2014. Ils avaient dévoilé l’optimisation fiscale à grande échelle des multinationales via le Luxembourg et avaient été accusés de vol de documents et de violation du secret professionnel envers le cabinet Pwc. La Cour de cassation du Luxembourg a cassé ce jugement qui doit toujours être revu. La peur d’être accusé de délation, de diffamation et la présomption d’innocence bien plus ancrés dans le droit que le statut de lanceur d’alerte, n’encouragent pas les personnes à s’opposer aux grandes firmes qui bénéficient de tout un service juridique pour les défendre.

Récemment, le Projet Daphné a relancé le débat autour de la protection des lanceurs d’alertes envers toutes formes de représailles. En effet, la journaliste maltaise Daphné Caruana Galizia enquêtant sur la corruption a été victime d'un attentat à la voiture piégée. Trois hommes ont été arrêtés, néanmoins la famille de la journaliste reste persuadée que le meurtre a été commandité par d’autres personnes liées au gouvernement maltais qui seraient concernées par l’investigation.

A la suite de ce crime, une coalition de journalistes ont repris les enquêtes de Daphné Caruana Galizia afin de révéler ce qu’elle n’a eu le temps de signaler et créé le "Projet Daphné". Ce collectif de 45 journalistes et de 18 médias envoie un message clair: si un journaliste est attaqué, d’autres reprendront ses enquêtes et les preuves ne pourront pas disparaitre aussi facilement.

Lire aussi - Malte: le travail de Daphne Caruana Galizia repris par 45 de ses collègues

Quelques mois après ces évènements, le 23 avril 2018, la Commission européenne a publié ses propositions concernant la protection des lanceurs d'alerte. Les pays membres de l’Union européenne ont pour l’instant un droit inégal concernant cette protection. Cette réforme avait été encouragée en 2016 par le Conseil lors de ses conclusions sur le rapport fiscal et par la société civile qui demandait un droit Européen au-delà de simples recommandations. Le vice-président de la commission Frans Timmermans, a ainsi déclaré: "de nombreux scandales récents n'auraient peut-être jamais été mis au jour si, de l'intérieur, des voix courageuses ne s'étaient élevées. Dès lors, mieux protéger les lanceurs d'alerte nous permettra de mieux détecter et prévenir tout préjudice porté à l'intérêt général". Ces nouvelles règles visent à protéger toute violation du droit de l’Union européenne que ce soit en matière de services financiers, de blanchiment d'argent de financement du terrorisme, de sécurité des produits, de santé publique et bien d’autres domaines encore. Elle permet de mettre en place pour certaines entreprises un cadre de signalement. La protection sera proposée aux lanceurs d’alertes de "bonne foi", c’est-à-dire si leur signalement est dans l’intérêt général ce qui permet d’éviter les signalements malveillants mais permet aussi de protéger les personnes ciblées par les signalements. Ces règles reprennent les recommandations du Conseil de l’Europe de 2014 jusqu’alors non contraignantes pour les pays membres de l’Union européenne.

Les révélations des grands scandales mondiaux, au détriment des vies professionnelles et personnelles des lanceurs d’alerte, ont donc permis une réelle réflexion sur la question et d’envisager de nouvelles mesures. Les personnes désirant suivre leur exemple sont donc très intéressées par le texte final qui en ressortira au niveau européen.

(Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris)

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