Dilemme

Cirque: les saisies des animaux n'empêchent pas les euthanasies

Les saisies des animaux de cirque non-domestiques provoquent parfois leurs euthanasies. - ©Bertrand GUAY / AFP

Les animaux non domestiques saisis dans les cirques échappent parfois à des conditions de vie indignes, mais leur placement est difficile à organiser et les frais sont souvent élevés, ce qui peut aboutir à l’euthanasie de l'animal. L'analyse pour "France-Soir" de Lalia Andasmas, juriste spécialisée dans le droit animalier.

Dans le journal Libération[1] du 1er mai 2018, un collectif de personnalités[2] a signé une tribune ayant pour titre "La détresse de l'éléphante Maya ou l'impuissance du droit". Cette tribune met l'accent sur le non-respect du droit dans le cas particulier de Maya. En effet, ce pachyderme de plus de 50 ans ne se voit pas appliquer les règles de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants[3] ni l'arrêté du préfet disposant de la laisser dans ses quartiers d'hiver ou de la transférer dans un sanctuaire.

Lorsqu'il n'y a plus de dialogue possible et que l'animal non domestique[4] est en danger, une intervention des autorités est attendue. Sont mis à leur disposition des outils efficaces en théorie, mais qui en pratique sont difficiles d'utilisation en raison de la logistique que nécessite la prise en charge des animaux sauvages. C'est le cas, par exemple, de la saisie.

En effet, l'article 99-1 du code de procédure pénale donne la possibilité, au cours d'une procédure judicaire ou de certains contrôles[5], au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou s'il est saisi au juge d'instruction, de "placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée". Cet article précise que le lieu de placement est mentionné dans la décision.

Il convient de préciser que le propriétaire des animaux doit supporter les frais exposés pour leur garde sauf décision contraire du juge d'instruction ou du président du tribunal de grande instance. Il en va ainsi également en cas de non-lieu ou de relaxe[5]. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'un placement ordonné par arrêté préfectoral[7]. De plus, le Trésor public ne supporte pas les frais de garde dans la mesure où ces derniers ne sont pas des frais de justice. Par conséquent, les frais engagés par une association pour la garde et l'entretien des animaux ne sont pas remboursés[8] lorsque le placement est dû à un arrêté préfectoral.

S'agissant des animaux non-domestiques, il ne faut pas oublier qu'il s'agit avant tout d'animaux sauvages pouvant être dangereux. Cette caractéristique les conduit parfois à l'euthanasie. Evidemment, le texte est beaucoup plus nuancé puisque l'animal va être mis à mort non pas en raison de sa valeur intrinsèque mais de ses conditions de placement. En effet, l'alinéa 2 de l'article 99-1 dispose: "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie".  

De plus, le dernier alinéa de cet article dispose: "Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en œuvre les mesures prévues au II de l'article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime". Ainsi le maire ou le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu adapté à sa garde ou décider d'une euthanasie sans délai, après avis d'un vétérinaire donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. En l'absence d'avis, il sera réputé favorable à l'euthanasie[9].

Par conséquent, l'euthanasie a une place importante dans les saisies d'animaux utilisés dans les cirques. L'impossibilité de préserver l'animal conduit à affirmer, comme ont pu le faire les signataires de la tribune de Libération, que le droit est impuissant à protéger les animaux exploités dans les cirques. Pour autant, les associations de protection des animaux veillent sur les animaux non-domestiques pouvant survivre grâce à un placement[10].  

Certes la remise en question de la présence des animaux non domestiques dans les cirques n'est plus à démontrer[11], tout comme la question de leur mutation[12]. Sandrine et André-Joseph Bouglione ont réussi ce changement audacieux[13]. Pour autant, il ne pourra pas se faire sans réflexion et actions communes tant pour les circassiens que pour les animaux.

En effet, les associations de protection des animaux[14] et le Collectif de libération des animaux dans les cirques[15] s'organisent afin de sensibiliser le public face à de telles souffrances et font en sorte que l'animal non domestique finisse par être libre dans des sanctuaires[16]. Les dés semblent jetés pour certains circassiens, notamment en raison de "la dure loi du marché[17]" mais la question du devenir des animaux se posera avec beaucoup d'acuité d'autant que les euthanasies risquent d'être nombreuses. La réponse du droit ne devrait pas être le recours à des euthanasies mais plutôt celle d'une aide généreuse aux associations de circassiens et aux associations de protection des animaux qui vont devoir réparer tant moralement qu'économiquement ce que la loi autorise depuis très longtemps...

[1] http://www.liberation.fr/debats/2018/05/03/les-douloureux-tours-de-piste...

[3] Les signataires sont: Laurent Baheux, photographe animalier, Thierry Bedossa, vétérinaire praticien, ancien élève de l’école vétérinaire de Maison-Alfort, Allain Bougrain-Dubourg, journaliste, président de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Sophie Dol, vétérinaire praticien, ancien élève de l’école vétérinaire de Maison-Alfort, Loïc Dombreval, vétérinaire, député LREM, président du groupe d’étude sur la  condition animale à l’Assemblée nationale, Pascal Durand, eurodéputé écologiste Ile-de-France et hors de France, Yolaine de La Bigne, journaliste, fondatrice de l’Université d’été l’animal et l’homme, Frédéric Lenoir, philosophe, fondateur de Ensemble pour les animaux, Laurence Parisot, chef d’entreprise et présidente d’honneur du Medef, Corine Pelluchon, philosophe, professeur à l’Université-Marne-La-Vallée, Jacques Perrin, cinéaste et Franck Sorbier, grand couturier et Maître d’art.

[4] Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023816607

[5] L'animal non domestique est dans le langage courant l'animal sauvage. Il est un animal captif et a le même statut juridique que les animaux domestiques à savoir un être vivant doué de sensibilité. Cf. Jean-Pierre MARGUENAUD, "L'entrée en vigueur de "l'amendement Glavany": un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux". Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2014, p. 15 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2015/04/RSDA-2-2014.pdf

Jean-Pierre MARGUENAUD, « Une révolution théorique: l'extraction masquée des animaux de la catégorie des biens », la Semaine Juridique Edition Générale n° 10-11, 9 mars 2015, doctrine 305. Jean-Pierre MARGUENAUD, Article 515-14- Fasc. unique: Biens. Les animaux, êtres vivants doués de sensibilité, 15 Février 2016.

[6] Les contrôles sont mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

[7] Article 99-1, alinéa 5 du code de procédure pénale

[8] Cass. crim., 19 avril 2005: JurisData n°2005-028288. cité par Jean-Yves MARECHAL, Article 521 et 521-2- Fasc. 20, Sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. n° 104.

[9] Jean-Yves MARECHAL,  Article R. 654-1- Fasc 20, Mauvais traitements envers les animaux, n° 68

[10] Article L. 211-11, II du code rural et de la pêche maritime. Cet article est inclus dans le chapitre 1er qui a pour titre la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

[11] http://www.cirques-de-france.fr/ressources/trop-vieux-pour-ce-cirque

[12] André-Joseph BOUGLIONE, Contre l'exploitation animale. L'envers du décor: un ancien dompteur témoigne. Editions Tchou

Ghilaine JEANNNOT-PAGES, "Un sadisme nécessaire ?" Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2016 p. 187 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2017/06/RSDA_2_2016.pdf

Xavier PERROT, "La fabrique du divertissement. Cirque et combats, entre dénaturation pour le rire et effusion de sang pour le plaisir." Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2016 p. 209 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2017/06/RSDA_2_2016.pdf

Franck SCHRAFSTTER, "Pourquoi des animaux sauvages n'ont plus rien à faire dans les cirques." Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2016 p. 169 et s.  http://www.unilim.fr/omij/files/2017/06/RSDA_2_2016.pdf

Franck SCHRAFSTTER, Julie LASNE et Céline PATERRE, Derrière les paillettes, le stress. Code animal, Fév. 2018

[13] https://www.ecocirquebouglione.com/

[14] Des menaces leur avaient été proférés. Néanmoins aujourd'hui certains comprennent qu'il est préférable d'amorcer ce changement. Propos recueillis  auprès d'André-Joseph BOUGLIONE

[15] Exemples:

Animalsace: https://www.animalsace.org/

Code animal : http://www.code-animal.com/

One Voice : https://one-voice.fr/

Association VIDA: https://association-vida.jimdo.com/

Paris animaux zoopolis: http://zoopolis.fr/

[16] Collectif de Libération des Animaux dans les cirques: https://www.facebook.com/ClacOfficiel/

[17] Selon André-Joseph Bouglione les sanctuaires servent aussi à éviter la solitude des animaux. Celle-ci est une véritable souffrance chez les éléphants. Un sanctuaire est en construction près de Limoges. Il s'agit du premier sanctuaire pour éléphant en Europe: http://www.elephanthaven.com/fr/

La Fondation 30 Millions d'Amis travaille en étroite collaboration avec SanWild Sanctuary: http://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/13791-afrique-du-sud-de...

[18] Jean-Jacques GOUGUET,  "Vers la fin du cirque traditionnel. La dure loi du marché." Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2016 p. 225 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2017/06/RSDA_2_2016.pdf

 


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