Écueils juridiques

Les radars privés illégaux? La note embarrassante pour le gouvernement

Les voitures privées avec radar pourraient être jugées illégales. - © PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives

"Le Canard enchaîné" a révélé ce mercredi une note du ministère de l'Intérieur datant de mars 2017 qui remet en cause la légalité des radars embarqués confiés à des sociétés privées. Un système qui est pourtant déjà expérimenté et doit être étendu à toute la France.

Les radars installés dans des voitures banalisées et gérés par des sociétés privées sont-ils légaux? Une note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ, dépendante du ministère de l'Intérieur) dévoilée ce mercredi 16 par Le Canard enchaîné met gravement en doute cette idée.

Le dispositif, décrié par les associations d'automobilistes et certains élus locaux, est actuellement testé en Normandie en vue d'une généralisation à tout le territoire d'ici 2020. Mais même cette expérimentation serait illégale selon le palmipède.

Dans cette note, la DLPAJ considère qu'elle n'est possible que si elle est "prévue par la loi". Ce document daté de mars 2017 met en avant deux écueils. Le premier est que flasher des véhicules risque d'être considéré "à tout le moins comme une activité matérielle de police". Ce qui rendrait impossible la privatisation de la tâche.

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A cela, les défenseurs de la mesure opposent le fait que les conducteurs ne verbalisent pas eux-mêmes. Ils se contentent de faire un trajet déterminé et c'est le matériel mis à disposition par l'Etat qui fait le travail. Mais cette argument censé écarter la question des pouvoirs de police se heurte à son tour à une autre règle.

Le code du travail prohibe en effet dans son article L8241-1 le "prêt de main-d'œuvre", c'est-à-dire confier à un salarié une tâche qu'il n'a pourtant pas le droit d'exercer. Une règle qui selon la DLPAJ pourrait alors s'appliquer.

Cette interdiction est d'ailleurs à double tranchant. Car se pose également la question du contrôle de la "moralité" des chauffeurs. Toujours selon Le Canard enchaîné, la note met en effet en avant le fait que pour s'assurer qu'un contrôle est bien effectué, il faudrait que le contrat soit qualifié de "marché de sécurité" ou "portant sur des missions de souveraineté". Des qualifications qui renforceraient l'idée qu'il s'agit d'un "prêt illicite de main d'œuvre".

Les véhicules radars confiés au privé sont équipés de caméras posées sur les plages avant et arrière qui permettent de détecter automatiquement la vitesse maximum autorisée. Ils ne circuleront en effet qu'avec leur chauffeur à bord, alors qu'actuellement un fonctionnaire conduit tandis que l'autre relève la vitesse maximum autorisée.

L'annonce de cette externalisation avait fait l'objet de vives critiques, notamment par l'association 40 millions d'automobilistes qui a depuis déposé un recours contre les radars embarqués privés.


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