Assurance vie : Peut-on tout placer en assurance vie sans droits de succession ?

Résultats Présidentielle 2012

Ain	Guyane	Moselle
Aisne	Haut-Rhin	Nievre
Allier	Haute-Corse	Nord
Alpes-de-Haute-Provence	Haute-Garonne	Nouvelle-Calédonie
Alpes-Maritimes	Haute-Loire	Oise
Ardèche	Haute-Marne	Orne
Ardennes	Haute-Saone	Paris
Ariège	Haute-Savoie	Pas-de-Calais
Aube	Haute-Vienne	Polynésie Française
Aude	Hautes-Alpes	Puy-de-Dôme
Aveyron	Hautes-Pyrénées	Pyrénées-Atlantiques
Bas-Rhin	Hauts-de-Seine	Pyrénées-Orientales
Bouches-du-Rhône	Hérault	Rhône
Calvados	Ille-et-Vilaine	Saint-Martin Saint-Barthélemy
Cantal	Indre	Saint-Pierre-et-Miquelon
Charente	Indre-et-Loire	Saone-et-Loire
Charente-Maritime	Isère	Sarthe
Cher	Jura	Savoie
Corrèze	La Réunion	Seine Saint Denis
Corse-Sud	Landes	Seine-et-Marne
Cote d'Or	Loir-et-Cher	Seine-Maritime
Côtes-d'Armor	Loire	Somme
Creuse	Loire-Atlantique	Tarn
Deux-Sèvres	Loiret	Tarn-et-Garonne
Dordogne	Lot	Territoire de Belfort
Doubs	Lot-et-Garonne	Val d'Oise
Drôme	Lozère	Val de Marne
Essonne	Maine-et-Loire	Var
Eure	Manche	Vaucluse
Eure-et-Loir	Marne	Vendée
Finistère	Martinique	Vienne
Français à l'étranger	Mayenne	Vosges
Gard	Mayotte	Wallis et Futuna
Gers	Meurthe-et-Moselle	Yonne
Gironde	Meuse	Yvelines
Guadeloupe	Morbihan

Les couples mariés ou pacsés bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de droits de succession. Ils utilisent donc l’assurance vie pour réaliser d’autres objectifs comme celui de compléter leur retraite. L’assurance vie reste un instrument incontournable pour transmettre un capital et des intérêts sans droits de succession à une tierce personne. Les sommes placées dans un contrat échappent aux règles classiques de la taxation du patrimoine transmis car elles ne font plus partie de la succession du souscripteur. Mais il y a une limite posée par le Code des assurances qui précise que les sommes versées dans le contrat ne doivent pas être manifestement exagérées. Que signifie manifestement exagérées ? Le Code des assurances s’est bien gardé de le préciser. Il dit seulement « manifestement exagérée eut égard aux facultés du souscripteur ». Il s’agit des facultés financières. Et quand des textes de loi laissent place à des interprétations, c’est au juge d’apporter son appréciation.

Il y a quatre arrêts de la Cour de cassation qui permettent de se faire tout de même une idée assez précise. Pour résumer, on doit prendre en compte l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale et l’utilité de l’opération. Si vous êtes très âgé ou vous savez gravement malade et que vous fassiez des versements excessifs, l’assurance vie pourra être jugée comme un moyen d’échapper à la taxation du patrimoine. Et si c’est votre seul objectif, l’administration fiscale risque de se rebiffer. Il faut manifester une intention altruiste, libérale comme disent les juristes en direction du bénéficiaire du contrat d’assurance vie. Ces facteurs, en particulier la situation patrimoniale s’apprécient au moment de la souscription, c’est-à-dire à l’occasion du versement de la prime ou des primes et non pas au jour du décès. Si par exemple, vous disposez de revenus confortables à la souscription, revenus qui seront moindres quand vous serez en retraite, il n’y aura rien à dire. Si vingt ans plus tard, par exemple, après la souscription, les sommes placées dans un contrat d’assurance vie représentent deux fois l’actif successoral, ce qui est beaucoup, cela ne posera pas de problème.

Il faut donc consigner par écrit au moment de la souscription, la composition de sa famille et de son patrimoine, c’est-à-dire de ses placements et de ses revenus. Et éviter de verser une grosse prime unique, mais effectuer des versements progressifs. On appelle cela des versements programmés en veillant à conserver un revenu disponible suffisant pour vivre normalement. C’est la meilleure façon de profiter pleinement, en toute quiétude, de l’assurance vie.

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