CFE : qui doit la payer, et combien ?

Les entreprises soient informées des différentes impositions qui leur sont opposables. Pourtant de nombreux auto-entrepreneurs et micro entrepreneurs sont surpris en recevant l’avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) . Elle concerne toutes les entreprises et personnes physiques, engagés dans une activité professionnelle non salariée.

Créée en 2010 pour remplacer la taxe professionnelle, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) la Contribution économique territoriale (CET). La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle non salariée. La CFE doit être réglée avant le 15 décembre de chaque année.

Qui doit payer la CFE ?

Toute activité non salariée est en théorie soumise au paiement de la CFE, impliquant donc 3 conditions, qui doivent être remplies :

• Le caractère habituel de l’activité concernée
• Une activité exercée à titre professionnelle
• Pas de paiement de salaire

Depuis 2014, les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs sont concernés par cette cotisation foncière.

Quelles sont les professionnels exonérés du paiement de la CFE ?

Les autorités publiques ont prévu de nombreux cas d’exonération du paiement de la cotisation foncière d’entreprise. Les professionnels concernés doivent vérifier en cas de doute leur situation vis-à-vis de cette imposition directement auprès de leur service des Impôts ou dans les textes publiés au Journal Officiel.

Les principales exonérations concernent :

• Exploitants agricoles
• Artisans se consacrant à la transformation, rénovation,, création … de produits et dont le coût du travail représente au moins 50 % du prix de vente
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) jusqu’à 6686 € de rémunération brute
• Professions artistiques (photographes, auteurs, compositeurs, …)
• Professeurs de lettres, sciences et arts pour les cours à domicile
• Sage-femmes et garde-malades,
• Médecins et auxiliaires de santé, ouvrant un cabinet dans une zone définie comme désert médical, …

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Certaines exonérations peuvent aussi être temporaires et concernent les entreprises ou les professionnels ayant choisis de s’implanter dans un Bassin d’Emploi  à Redynamiser (BER), dans un Quartier Prioritaire Politique de la Ville (QPPV) ou dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD).

Le calcul du montant à payer pour la CFE

C’est la valeur locative des biens nécessaires à l’activité professionnelle qui est prise en compte pour le calcul de la CFE. C’est sur cette base, qu’est appliqué le taux d’imposition CFE, fixé par le conseil municipal. D’autres prélèvements peuvent venir s’ajouter à ce calcul, notamment les frais de gestion de la fiscalité locale, la taxe spéciale d’équipement et les taxes consulaires.

Les entreprises réalisant moins de 5.000 € de chiffre d’affaires sont exonérés du paiement de la CFE. En revanche, pour les autres, un décret définit le montant minimum à régler en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette base minimum est ainsi établie, pour 2019, entre 218 et 519 € jusqu’à 10.000 € de recettes ou CA.

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