Donations aux enfants et cadeaux d’usage - Comment bien les utiliser ?

Résultats Présidentielle 2012

Ain	Guyane	Moselle
Aisne	Haut-Rhin	Nievre
Allier	Haute-Corse	Nord
Alpes-de-Haute-Provence	Haute-Garonne	Nouvelle-Calédonie
Alpes-Maritimes	Haute-Loire	Oise
Ardèche	Haute-Marne	Orne
Ardennes	Haute-Saone	Paris
Ariège	Haute-Savoie	Pas-de-Calais
Aube	Haute-Vienne	Polynésie Française
Aude	Hautes-Alpes	Puy-de-Dôme
Aveyron	Hautes-Pyrénées	Pyrénées-Atlantiques
Bas-Rhin	Hauts-de-Seine	Pyrénées-Orientales
Bouches-du-Rhône	Hérault	Rhône
Calvados	Ille-et-Vilaine	Saint-Martin Saint-Barthélemy
Cantal	Indre	Saint-Pierre-et-Miquelon
Charente	Indre-et-Loire	Saone-et-Loire
Charente-Maritime	Isère	Sarthe
Cher	Jura	Savoie
Corrèze	La Réunion	Seine Saint Denis
Corse-Sud	Landes	Seine-et-Marne
Cote d'Or	Loir-et-Cher	Seine-Maritime
Côtes-d'Armor	Loire	Somme
Creuse	Loire-Atlantique	Tarn
Deux-Sèvres	Loiret	Tarn-et-Garonne
Dordogne	Lot	Territoire de Belfort
Doubs	Lot-et-Garonne	Val d'Oise
Drôme	Lozère	Val de Marne
Essonne	Maine-et-Loire	Var
Eure	Manche	Vaucluse
Eure-et-Loir	Marne	Vendée
Finistère	Martinique	Vienne
Français à l'étranger	Mayenne	Vosges
Gard	Mayotte	Wallis et Futuna
Gers	Meurthe-et-Moselle	Yonne
Gironde	Meuse	Yvelines
Guadeloupe	Morbihan

Cela s’appelle « solidarité familiale », coup de pouce financier. Peu importe l’appellation. Si vous avez de quoi vivre votre retraite, vous pouvez alors procéder à des donations au bénéfice de vos enfants (et même de vos petits-enfants et arrière-petits-enfants) et profiter ainsi d’une panoplie d’abattements et de réductions. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 159.325 € (chiffre pour 2011) en argent ou en patrimoine et renouveler l’opération tous les six ans, sans payer un seul centime au Trésor public. Cela fait donc 318.650 € que chaque parent peut donner à chacun de ses enfants, en franchise de droits. Si vous avez trois enfants, ce sera donc trois fois cette dernière somme qui pourra ainsi être transmise. Et si les deux parents donnent, ces sommes seront bien évidemment multipliées par deux. A cela s’ajoute cela « le don Tepa » (loi dite travail, emploi et pouvoir d’achat) encore appelé « don Sarkozy ».

Chaque parent peut ainsi donner 31.825 € (chiffre pour 2011), en franchise d’impôt, à chacun de ses enfants. Mais là, uniquement en numéraire, autrement dit sous forme de liquidité par l’intermédiaire d’un chèque ou d’un virement bancaire par exemple. L’idée étant de donner du pouvoir d’achat aux enfants afin qu’ils le dépensent. La consommation reste en effet le principal moteur de la croissance hexagonale. Au-delà de ces sommes, le barème des droits va de 5 à 40 % mais vous pouvez alors bénéficier d’une réduction supplémentaire pour leur paiement. Pour une donation en pleine propriété, si vous êtes âgé de moins de 70 ans, la réduction sera de 50 % du montant des droits à payer. Entre 70 et moins de 80 ans, la réduction n’est plus que de 30 %. En présence de plusieurs enfants, mieux vaut recourir à une donation-partage qu’à des donations isolées. La donation-partage a pour avantage de figer la valeur des biens une fois pour toutes. Autrement dit, à l’occasion de l’ouverture de votre succession, l’évolution de la valeur des biens ne sera pas prise en compte.

Vous pouvez transmettre à l’un la résidence principale, aux autres la résidence principale et les liquidités. Mais comme ces trois biens n’ont pas la même valeur et sauf si vous voulez avantager un enfant par rapport à un autre (en lui attribuant la quotité disponible), il faudra que certains lots soient assortis d’une soulte, c’est-à-dire d’une somme d’argent que chaque enfant encaissera ou devra aux autres enfants pour que l’égalité soit respectée. La donation-partage peut aussi prévoir que vous resterez usufruitier de votre maison. La nue-propriété, ou droit de vendre le bien sera transmise à vos enfants, mais vous conserverez le droit d’y habiter. Tant que vous (tous les deux) serez en vie, il ne sera pas possible de vous évincer de votre domicile. La donation en démembrement de propriété avec transmission de la nue-propriété est assortie de réductions, moins importantes que celles consenties en pleine propriété ou quand il s’agit de céder l’usufruit. La réduction est de 35 % si le donateur est âgé de moins 70 ans et de 10 % de 70 à moins de 80 ans.

Cadeau d’usage ou donation, quelles différences ?

Un cadeau d’usage, c’est quoi ?
Un objet, une somme d’argent, toute chose à l’exception d’un bien immobilier qui nécessite l’intervention d’un notaire pour matérialiser le transfert de propriété. Le cadeau d’usage ressemble donc à s’y méprendre au don manuel. Comme celui-ci, il relève d’un geste totalement désintéressé. C’est pour tenir compte de cette caractéristique que le Code civil, dans son article 852, exonère de tous droits de donation et de succession les cadeaux d’usage au même titre que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, les frais « ordinaires » d’équipement ou encore ceux acquittés à l’occasion d’un mariage. Cela signifie qu’au décès du donateur, ni les héritiers ni le Trésor public n’auront normalement à réclamer ici ledit bien et là quelques deniers.

Comme on pouvait s’y attendre les conditions pour qu’un cadeau d’usage soit valide tant au regard du droit civil que du point de vue des impôts sont strictes.

Première condition : il faut qu’un usage existe, aurait pu dire La Palice. Faire un cadeau à Noël, gratifier ses enfants à leur date anniversaire, pour la réussite à un examen, leur mariage, une naissance sont un usage. Bien sûr, la liste n’est pas exhaustive. Autrement dit, il s’agit de « marquer le coup » en raison du caractère exceptionnel de l’événement.

Deuxième condition : le cadeau ne doit pas appauvrir celui qui le fait. C’est la principale différence entre le présent d’usage et la donation. La valeur du cadeau dépend donc directement du niveau de fortune du donateur. Plus on est riche et moins on risque d’être taxé sur sa générosité.

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