Évolutions légales, actions des ONG, cirques... l'actualité du droit animalier en brèves

Évolutions légales, actions des ONG, cirques... l'actualité du droit animalier en brèves

Publié le :

Jeudi 03 Janvier 2019 - 19:06

Mise à jour :

Jeudi 03 Janvier 2019 - 19:12
© PIERRE ANDRIEU / AFP/Archives
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Jean-Marc Neumann, édité par la rédaction

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Pour clore l’année 2018, voici en brèves un petit tour du monde du droit animalier avec quelques nouvelles récentes dont certaines nous encouragent à être optimiste pour 2019, explique Jean-Marc Neumann, juriste en droit de l'animal à l'université de Strasbourg, pour France-Soir.

FRANCE

- Arrêté "cétacés":

L’arrêté pris par Ségolène Royal le 3 mai 2017 abrogeant l’arrêté de 1981 ayant été annulé pour vice de procédure par le Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2018 [1] aucun nouvel arrêté n’a été pris jusqu’à présent.

Plusieurs ONG (C’est Assez!, la Fondation Brigitte Bardot, la Fondation 30 Millions d’Amis, la Fondation Assistance aux Animaux, Code Animal, Ensemble pour les animaux et Paris Animaux Zoopolis) ont rencontré le 12 décembre 2018 [1] François de Rugy ministre de la Transition écologique et solidaire afin de lui exposer l’urgence désormais à prendre un nouvel arrêté. Celui en vigueur actuellement remonte ainsi à 1981 et est totalement obsolète car ne tenant nullement compte des progrès de la science au sujet de la connaissance de ces animaux hautement évolués. Inutile de préciser que le ministre devra trancher entre  les positions opposées des ONG et des exploitants de delphinariums.

Lire aussi: EXCLUSIF- Pour des cirques sans animaux sauvages: 20 organisations en appellent au gouvernement

En effet alors que les delphinariums souhaitent un arrêté plus strict que la réglementation de 1981 (!) en mettant en avant les intérêts économiques en jeu, les ONG quant à elles ont remis une proposition d’arrêté ayant pour objectif final de mettre fin à la captivité des cétacés en France et qui contient, pour la période intermédiaire, un certain nombre de dispositions devant permettre d’améliorer les conditions de vie des cétacés actuellement détenus par les parcs.

Attendons (bien que le temps presse désormais) que François de Rugy prenne enfin et vite un arrêté allant dans le sens de la demande des ONG.

Rappelons que le précédent ministre de la transition écologique Nicolas Hulot avait déjà promis par communiqué du 27 mars 2018 qu’il allait rapidement prendre un nouvel arrêté ayant la même ambition que celui annulé par le Conseil d’Etat le 28 janvier 2018. Cet arrêté était promis pour avril 2018…depuis plus rien.

- Cheval Saphir :

Dans mon billet du 15 octobre 2018 "La souffrance du cheval Saphir non reconnue par la justice" [3] j’annonçais que le tribunal de grande instance de Metz avait par jugement du 11 octobre 2018 rejeté la demande du propriétaire de Saphir relative à la reconnaissance d’un pretium doloris en réparation de la souffrance subie par le cheval. La clinique vétérinaire poursuivie par le propriétaire vient d’interjeter appel de la décision de sorte que cette affaire connaitra une suite dont je tiendrai informés les lecteurs.

Toujours au sujet de Saphir, le Professeur Jean-Pierre Marguénaud dans la dernière livraison (1/2018) de sa Revue Semestrielle de Droit Animalier (RSDA) a analysé avec une grande justesse la portée de la décision du 11 octobre dernier [4]. En page 17 Jean-Pierre Marguénaud, bien que frustré par la décision, estime qu’il "faut néanmoins mettre à son crédit -qui décidément n'est pas négligeable- un autre grand mérite: celui d'avoir fait parfaitement ressortir l'intérêt concret que représenterait, en droit français, la reconnaissance de la personnalité juridique à certains animaux".

Dossier à suivre donc!

USA

- Hawaï, deuxième Etat des Etats-Unis à interdire les animaux sauvages dans les spectacles itinérants!

Dans mon billet du 18 décembre 2018, j’annonçais que le New-Jersey était devenu le premier Etat des Etats-Unis à interdire les animaux sauvages et exotiques dans les spectacles itinérants. Quelques jours plus tard l’on apprenait le 21 décembre 2018 que l’Etat d'Hawaï venait de suivre l’exemple [6]!

Rappelons que cet état avait été le théâtre d’un tragique fait divers en 1994. L’éléphante Tyke qui avait tué son dompteur et s’était échappée après avoir blessé 13 personnes avant de tomber sous les balles des policiers (86 projectiles avaient touché l’animal!) [7].

- "Farm Bill"

Une nouvelle  loi sur l’agriculture ("Farm Bill") vient d’être promulguée par le président Trump le 20 décembre 2018 [8].

Elle contient quelques dispositions progressistes intéressantes concernant les animaux:

> Interdiction de l’importation, l’exportation et l’abattage de chiens et de chats pour la consommation humaine. A noter qu’il n’existait pas auparavant de réglementation au sujet de la consommation de chiens et de chats dans 44 états de la confédération!

> Le "Pet and Women Safety Act" (acronyme PAWS, signifiant "pattes") tente de s’attaquer avec davantage de fermeté à ce fléau que constitue les violences familiales. Nombre de personnes victimes de violences familiales ne quittent pas leur domicile craignant que le conjoint ne se vengent et ne s’en prennent à leurs animaux. La loi apporte quelques améliorations permettant une meilleure réponse pénale plus ferme à ces situations.

> Interdiction des combats d’animaux, en particulier ceux de chiens. Bien que les combats soient interdits dans les 50 états de l’Union, ils demeuraient légaux dans les territoires associés aux USA tels Porto-Rico et l’île de Guam dans le Pacifique. Désormais l’interdiction s’applique également aux territoires des USA.

SUISSE

Après l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles dont l’objet était de subventionner les éleveurs qui acceptaient de ne pas écorner leurs vaches rejetée en novembre dernier (par 54,7% des votants) [9], voici une motion de la Conseillère nationale Irène Kälin, cette fois-ci en faveur des chèvres [10]. La motion adressée au Conseil fédéral (Bundesrat) a pour objet d’interdire l’écornage des chèvres. A suivre.

ALLEMAGNE

Le "Bundesrat" par décision en date du 14 décembre 2018 a autorisé la prolongation durant  encore deux années de la castration à vif des porcelets de moins de 7 jours [11].

Rappelons que l’interdiction de la castration à vif des porcelets devait entrer en vigueur en Allemagne en 2019 mais les dirigeants de la CDU-CSU et du SPD avaient souhaité [12] que la période de transition puisse être prolongée jusqu’à fin 2020. Telle a finalement été la décision du Bundesrat.

INDE

Le "Centre for Animal Law" de la faculté de droit de la NALSAR University à Hyderabad a conclu un protocole d’accord de collaboration avec l’International Center for Animal Law and Policy (ICALP) de Barcelone [13]. Cet accord a pour objet de favoriser le développement des cours de droit animalier, les échanges d’étudiants entre les deux institutions et la recherche dans le domaine de la protection animale.

Le "Centre for Animal Law" est le premier centre de droit animalier créé en Inde  avec le soutien de l’ONG Humane Society International/India. Le centre va lancer le premier diplôme de 3e cycle en droit animalier en Inde en juillet 2019. 

Cette initiative montre, si besoin était, le formidable dynamisme actuel du droit animalier dans le monde!

Vous souhaitant une très belle année 2019 à tous, chers lecteurs, je vous donne rendez-vous tout au long de l'année pour de nouvelles informations de droit animalier!

[1] http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Reproduction-des-dauphins-en-captivite

[2] http://www.fondation-droit-animal.org/ong-recues-par-ministre-de-rugy-pour-discuter-sort-cetaces-captifs/

[3] http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/exclu-animaux-doues-de-sensibilite-souffrance-du-cheval-saphir-non-reconnue-par-la-justice

[4] « Le cheval Saphir à la croisée des pistes juridiques » .Pages 15-21 http://www.unilim.fr/omij/files/2018/12/RDSA-1-2018.pdf

[5] http://www.francesoir.fr/en-coop-jean-marc-neumann/new-jersey-une-avancee-capitale-pour-les-droits-des-animaux

[6] https://www.peta.org/blog/hawaii-bans-animal-circuses/

[7] https://en.wikipedia.org/wiki/Tyke_(elephant)

[8] https://www.vox.com/future-perfect/2018/12/18/18146068/dog-cat-meat-illegal-farm-bill-animal-cruelty

[9] https://www.tdg.ch/suisse/L-initiative-sur-les-vaches-a-cornes-rejetee/story/18859921

[10] https://www.luzernerzeitung.ch/schweiz/nach-den-kuehen-nun-die-ziegen-motion-fordert-enthornungsverbot-zuechterverband-ist-dagegen-ld.1077414

[11] http://www.djgt.de/artikel/2018/12/17/14-dezember-2018-uebergangsfrist-zur-ferkelkastration-gebilligt

[12]https://www.3trois3.com/derniere_heure/allemagne-possible-report-de-linterdiction-de-castrer-des-porcelets_13207/

[13] https://www.thehansindia.com/posts/index/Telangana/2018-12-18/Nalsar-Spanish-animal-law-centres-sign-MoU---/460674

Petit tour du monde du droit animalier en brèves.

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