Grève SNCF: ce que dit la loi sur le "service minimum"

Droit constitutionnel

Grève SNCF: ce que dit la loi sur le "service minimum"

Publié le :

Jeudi 22 Mars 2018 - 15:49

Mise à jour :

Jeudi 22 Mars 2018 - 16:07
Depuis 2007, les grèves dans les transports publics comme la SNCF sont encadrés par la loi dite du "service minimum". Celle-ci, renforcée fin 2017, ne définit pas un objectif chiffré de trains à faire circuler mais impose aux grévistes des obligations pour permettre au service concerné de mieux gérer les conséquences d'une grève, analyse pour "France-Soir" Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon.
© Bertrand LANGLOIS / AFP/Archives
PARTAGER :

Jean-Philippe Morel, édité par la rédaction

-A +A

La mobilisation annoncée par les syndicats de la SNCF pour tenter de mettre en échec le projet de réforme du gouvernement va donner lieu à une grève dont les modalités sont inédites: elle aura lieu par intermittence, deux jours de grève sur cinq, et ce à partir du mois d’avril jusqu’à fin juin.

Le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui dispose, qu'il "s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Or cette réglementation générale du droit de grève, annoncée en 1946, n’a jamais été prise. Seules des lois particulières, interdisant ou réglementant ce droit pour certaines catégories professionnelles, ont été votées.

Voir: Grève à la SNCF et "désorganisation" - Pepy demande des explications à la CGT

Sous la Présidence de Nicolas Sarkozy, la loi du 21 août 2007 "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" a apporté deux nouveautés.

La première impose aux agents de déclarer leur intention de faire grève 48 heures à l'avance. Depuis le 1er novembre 2017, en plus des conducteurs de train, des contrôleurs et des aiguilleurs (31.500 salariés), la SNCF a étendu cette obligation de déclaration d'intention individuelle de 48 h, à 26.760 employés supplémentaires qui travaillent notamment dans la maintenance des trains ou l'information des voyageurs.

L’objectif poursuivi étant pour la SNCF d’avoir une meilleure vision des ressources disponibles et donc de mieux permettre d'anticiper le service qu'elle pourra assurer et le communiquer à ses clients.

Lier aussi: Grève SNCF - Remboursement, informations: quels droits pour les usagers

Plusieurs organisations syndicales dont SUD-Rail en particulier ont entendu saisir le tribunal administratif de Montreuil en référé-suspension (procédure d'urgence) pour annuler cette décision d'élargir le nombre de cheminots obligés de se déclarer grévistes, mais leur recours a été rejeté. Le Tribunal administratif devra se prononcer sur le fond mais la procédure sera plus longue.

La SNCF doit mettre ce temps de 48 heures à profit pour prévenir les usagers des perturbations au moins 24 heures à l'avance. Parallèlement la SNCF doit organiser un "plan de transport adapté", notamment en réaffectant le personnel non-gréviste pour assurer la desserte des destinations et horaires considérés comme prioritaires.

La seconde obligation de la loi de 2007 sur le service minimum, oblige à entamer une négociation au sein de l'entreprise avant de déposer tout préavis de grève. Les syndicats doivent attendre huit jours après que la direction a reçu leur demande de concertation immédiate pour l'envoyer. Un autre point de cette loi de 2007 prévoit que si la grève dure plus de huit jours, la direction (comme les syndicats ou un médiateur) peut réclamer une consultation à bulletins secrets sur la poursuite de la grève.

Il faut rappeler que les périodes de grève ne sont pas rémunérées (article L2512-5 du code du travail).

Et quid de l’usager? Dans certaines conditions il peut prétendre au remboursement des titres de transports. La loi de 2007 a institué le droit au remboursement des titres de transports que les usagers n’ont pu utiliser du fait de la grève, notamment si le plan de transport annoncé par le SNCF est défaillant ou si elle manque à ses obligations en matière de communication des usagers.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 août 2007 (DC 2007-556) a considéré que le remboursement aux usagers de leurs titres de transports inutilisés en raison de la faute des entreprises de transport ne constituait que la mise en œuvre du principe de responsabilité qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789.

La loi sur le "service"minimum" de 2007 impose des obligations aux grévistes dans les transports publics.

Commentaires

-