Politique climatique : les ONG peuvent-elles vraiment faire condamner l'Etat ?

Plusieurs ONG de protection de l'environnement ont annoncé en décembre leur intention de faire condamner l'Etat français pour non respect de ses engagements internationaux sur le plan climatique. Une démarche qui risque cependant d'avoir une portée davantage symbolique et politique que juridique, analyse pour France-Soir Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon.

La COP21 a été un vrai succès diplomatique et l’accord de Paris, qui en est issu, a fixé l’objectif ambitieux de contenir "l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 C par rapport aux niveaux préindustriels". Malheureusement les émissions mondiales de gaz à effet de serre repartent à la hausse.

C’est dans ce contexte que le 18 décembre dernier, quatre ONG ont annoncé vouloir déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris pour que soit engagée la responsabilité de l'Etat à raison de sa "carence fautive dans la lutte contre le changement climatique". Près de 2 millions de personnes ont signé une pétition en soutien à cette action pour "inaction climatique".

Le recours contre l’État devant le tribunal administratif n’a pas encore été formé, mais une demande d’indemnités – préalable indispensable à toute demande de dommages-intérêts devant la justice – a d’ores et déjà été formalisée. A défaut de réponse ces associations pourront saisir le tribunal.

Les quatre ONG souhaiteraient obtenir devant le tribunal administratif la condamnation de l’État pour "carence fautive".

Ce recours se fondera sur l’obligation d’agir de l’Etat au regard des engagements internationaux et européens pris par la France notamment dans le cadre des accords de Paris.

Voir: Climat - une pétition contre l'Etat recueille 1,6 million de signatures

Les ONG attendent du juge qu’il prononce une injonction à agir plus efficacement pour lutter contre le changement climatique. Or, à ce jour la responsabilité de l’État n’a jamais été admise par le juge administratif pour un motif de ce type.

Il y a certes déjà eu un précédent en Europe, où l’on note une forte mobilisation des opinions publiques. Aux Pays-Bas, la justice qui avait été saisie par l’ONG Urgenda a condamné en 2015 le gouvernement néerlandais, jugement confirmé en appel en 2018, à revoir ses engagements sur les émissions de gaz à effet de serre et à respecter l’objectif de moins 25% d’ici 2020.

Néanmoins est-ce bien contre l'Etat français qu'il faut agir? 

On peut se poser la question dès lors que la plupart des règles qui composent notre droit de l'environnement sont élaborées, non par l'Etat français mais par les institutions de l'Union européenne, la France ayant seulement la responsabilité de transposer les directives dans son droit interne.

L'échelon pertinent d’action n’est-il donc pas au niveau européen? Il est à noter justement que les requérants appuient leur demande principalement sur un ensemble de textes européens et internationaux sur le climat.

A cet égard, un recours, non encore jugé, est déjà engagé contre les institutions européennes devant la Cour de justice de l’Union européenne pour le manque d’ambition de leur politique climatique. Le "People Climate Case", formé en mai 2018, vise à faire annuler des dispositions fixant la politique climatique européenne pour la période 2021-2030.

Les requérants qui sont notamment des cultivateurs de lavande de Provence, des exploitants forestiers au Portugal, des producteurs de bio dans le nord de l’Italie, entendent aussi engager la responsabilité de l’Union européenne pour les dommages qu’ils prétendent avoir subis du fait des changements climatiques.

Ne serait-il pas plus efficace qu’une décision de la justice européenne, plus que française, reconnaisse l’existence d’un "principe général du droit" portant obligation de lutte contre le changement climatique, qui s’imposerait à tous les pays de l’Union européenne?

L’urgence n’est-elle pas de faire émerger un droit contraignant de la protection de l’environnement au niveau international? Sans perdre de vue que s’agissant du changement climatique, la question qui est posée à la communauté internationale est tout autant politique, au sens le plus noble, que juridique.

Jean-Philippe Morel est avocat à la cour et membre du cabinet Morel avocats.

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