Contravention: comment contester votre PV?

Contravention: comment contester votre PV?

Publié le :

Jeudi 18 Octobre 2018 - 15:55

Mise à jour :

Jeudi 18 Octobre 2018 - 16:17
© DAMIEN MEYER / AFP/Archives
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Thierry Vallat, édité par la rédaction

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Sur les millions de PV dressés chaque année contre des conducteurs, nombre d'entre eux peuvent être contestés. La procédure en la matière peut cependant être longue et complexe, comme le détaille pour France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Les conducteurs le savent bien, recevoir une contravention n’est jamais agréable, surtout qu’il en existe aujourd’hui plusieurs formes de plus en plus dématérialisées avec notamment l’arrivée depuis le 1er janvier 2018 des forfaits de post-stationnement (FPS).

Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.

Une règle d’or si vous souhaitez contester une amende: ne payez pas la contravention. Car le paiement signifierait que vous reconnaissez l'infraction. Impossible, donc, de la contester par la suite. En revanche pour un recours contre un FPS, il vous faudra payer avant de l’enclencher.

Attention donc aux délais et à la procédure qui diffère suivant les infractions.

En cas d'infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement (dite carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation.

Voir: Radars - le nombre d'amendes en hausse avant même les 80km/h

Cette procédure s’applique pour les contraventions de 4e classe comme le non-respect des vitesses maximales autorisées, le défaut du port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis, la circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence etc.

Il existe différents moyens de contester l’amende:

Avant tout recours, dans l’hypothèse où vous ne pouviez pas vous trouver à la date, à l’heure et au lieu indiqué dans le PV d’infraction, une  demande de photographies servira à prouver que le procès-verbal est irrégulier.

La demande doit être formulée à l’adresse suivante : Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières - Service photographie - CS 72202 - 35094 RENNES CEDEX 9

En ligne, La contestation peut se faire directement par internet  sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) https://www.antai.gouv.fr/

Vous devrez joindre la version numérisée de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Par courrier recommandé: vous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu:

 - le formulaire de requête en exonération en cas d'avis de contravention.

 - le formulaire de "réclamation" en cas d'amende forfaitaire majoré.

Les documents sont à envoyer par lettre RAR à l'officier du ministère public (OMP) dont adresse figure sur l'avis.

Lire aussi: Peut-on prévenir de l'emplacement des radars sur les réseaux sociaux?

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête (3 mois si l'amende est déjà majorée).

Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire (procédure de requête en exonération) ou une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

L'officier du ministère public pourra :

- soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande, par exemple si n'avez pas joint les documents demandés,

- soit vous poursuivre devant le juge,

 - soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Dans tous les cas, vous serez informé du résultat par courrier.

Contravention pour stationnement non payé: le FPS

Si vous ne payez pas, ou pas en totalité, votre stationnement dans les zones des villes où il est payant, vous ne vous exposez plus à une amende, mais désormais depuis le 1er janvier 2018 à un forfait de post-stationnement (FPS). Son montant est fixé par la commune (ou le groupement de communes).

Si vous ne réglez pas votre place ou que vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé, vous recevez un avis de paiement d'un FPS, et non plus comme auparavant un avis de contravention. Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS.

Certaines communes proposent de payer un FPS minoré à condition de s'en acquitter dans un délai plus court qu'elles fixent elles-mêmes. À défaut de paiement dans les 3 mois, le FPS sera majoré.

Vous pouvez contester ce FPS en présentant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si vous n'êtes pas satisfait de la réponse à ce 1er recours, en saisissant la Commission du contentieux du stationnement payant.

Comment contester un FPS?

La contestation se fait en 2 étapes :

- vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité (commune ou groupement de communes) ou à la société assurant la surveillance du stationnement,

- puis saisir éventuellement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Voir: Stationnement à Paris: après les contrôles fictifs, les amendes illégales

> Le RAPO : Recours administratif préalable obligatoire:

Vous disposez d'un mois à partir de la notification de l'avis de paiement pour adresser votre recours à la collectivité ou à la société chargée de la surveillance du stationnement.

Le recours doit :

- être présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement,

- être accompagné de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée,

- être accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

L'autorité compétente dispose d'un mois pour examiner votre recours, à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique. À l'expiration de ce délai, le silence vaut décision de rejet (il s'agit d'une décision implicite de rejet).

> Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre recours préalable ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez déposer un recours devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour former ce recours, vous disposez d'un délai d'un mois à compter

- soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente,

- soit du jour où naît la décision implicite de rejet.

Vous devez en outre, au préalable, payer le montant indiqué sur l'avis de paiement avant de faire votre recours.

Vous le constatez, il faut être précis, rigoureux …et déterminé pour contester une contravention ou un stationnement impayé.

Aller plus loin:

La justice enquête sur le marché des voitures-radars confiées au privé, annonce Anticor

Les radars privés embarqués à l'épreuve de la légalité

Si vous êtes "flashé" par un radar, payer le PV vaut reconnaissance de l'infraction.


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