Perquisitions FI et Mélenchon: pas de violation de la Constitution avec l’intervention du JLD

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Perquisitions FI et Mélenchon: pas de violation de la Constitution avec l’intervention du JLD

Publié le 23/10/2018 à 14:55 - Mise à jour à 16:30
© JOEL SAGET / AFP/Archives
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Auteur(s): Thierry Vallat, édité par la rédaction

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Marine Le Pen a dénoncé ce mardi une violation de l'article 4 de la Constitution à propos des perquisitions menées au siège de la France insoumise, chez Jean-Luc Mélenchon et chez plusieurs de ses proches. Une violation qui ne saurait être envisageable qu'en cas de non-respect de la procédure ou de manquement à la séparation des pouvoirs qui n'apparaissent pas constitués en l'espèce, analyse pour France-Soir Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris.

Marine Le Pen a dénoncé mardi une "violation de notre Constitution" dont seraient victimes, selon elle, les partis d'opposition, après la perquisition qui a visé le siège de la France insoumise et de plusieurs de ses membres dont Jean-Luc Mélenchon le 16 octobre.

Elle a affirmé notamment, évoquant "un problème de séparation des pouvoirs", qu’ "un parti politique ne peut pas être perquisitionné par le biais d'une enquête préliminaire mais sur la demande d'un juge d'instruction, parce que c'est l'article 4 de la Constitution qui protège les partis politiques".

En effet l’article 4 de la Constitution (source) garantit la libre formation et l’exercice de l’activité des partis et groupements politiques dans le respect des principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il précise par ailleurs que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Voir: Perquisition à LFI: Le Pen dénonce le silence de Macron sur une "violation de la Constitution"

Entraver illégalement l'activité des partis peut donc être interprété comme anticonstitutionnel. Mais dès lors que les conditions d’intervention du 16 octobre, sous l’égide d’un juge indépendant de l’exécutif, dont la présence lors des perquisitions n’est que facultative, sont conformes aux exigences procédurales, elles ne peuvent être considérées entraver l’exercice de l’activité du parti en cause, lequel bénéficie des garanties prévues par la loi.

Deux enquêtes préliminaires ont été ouvertes en effet, sous l'égide du parquet et non d'un juge d'instruction, portant sur des emplois présumés fictifs de parlementaires européens et sur les comptes de campagne de l'ex-candidat à la présidentielle.

> La procédure et la séparation des pouvoirs on-t-elle été respectées?

La réponse est, sur ce point précis, négative. En effet concernant les perquisitions effectuées dans le cadre d’enquête préliminaire, ce qui est le cas de la procédure visant la France insoumise, il faut l’accord écrit de la personne perquisitionnée.

Mais l’article 76 du code de procédure pénale précise cependant que les enquêteurs peuvent se passer de cet accord préalable si les faits reprochés sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ou plus. C’est alors le juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit donner son aval en précisant la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée.

Les faits poursuivis étant passibles de dix ans d'emprisonnement, les enquêteurs pouvaient donc passer par la case JLD comme en l’occurrence.

Si Emmanuel Macron n’a rien dit sur la "violation de notre Constitution", c’est que l’article 4 paraît avoir été parfaitement respecté avec l’intervention d’un juge indépendant, contrairement aux affirmations un peu hâtives de madame Le Pen.

Lire aussi:

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Auteur(s): Thierry Vallat, édité par la rédaction


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Dès lors que la procédure de la perquisition a été respectée, on ne peur pas parler de violation de la Constitution.

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