Les gardes à vue à la française illégales ?

Elles seraient nulles et non avenues… Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, a entamé hier le procès public du système français des gardes à vue, le jugeant contraire à la jurisprudence européenne. Combatif, l’avocat, qui représente 21.000 de ses confrères, les a tous invités à « soulever partout les nullités des gardes à vue pratiquées en France ». Dans sa démonstration, Me Charrière-Bournazel s’appuie sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg, du 27 novembre 2008 et du 13 octobre 2009, qui rendent obligatoire la présence d’un avocat auprès de son client dès le début de la garde à vue.

Le Code pénal français prévoit, au contraire, que le défenseur n’apparaisse qu’après la première heure de rétention, et sans avoir pris connaissance du dossier. Il ne rencontre alors son client que durant une demi-heure maximum et n’assiste pas aux interrogatoires, avant de le revoir à la vingtième heure. En outre, contrairement aux gardes à vue de droit commun qui ne peuvent excéder 48 heures, il existe un régime spécial en matière de criminalité organisée (terrorisme, association de malfaiteurs, stupéfiants…) qui permet un prolongement jusqu’à 96 heures, l’avocat n’étant prévenu alors qu’à la 48e.

577.816 gardes à vue en France en 2008

Dans ses deux arrêts, la CEDH a condamné la Turquie pour non-respect du droit à un avocat en garde à vue. « Du point de vue du droit européen, elle est illégale en France », en conclut Me Charrière-Bournazel, même si l’instance communautaire n’a pas précisément pointé du doigt l’Hexagone. Reste que des avocats ont déjà constitué des associations pour faire annuler les procédures. L’une d’entre elles, qui vient de voir le jour, s’appelle « Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat ». Le débat est lancé alors que la Chancellerie prépare une réforme de la procédure pénale et que le nombre de gardes à vue a littéralement explosé au cours des dernières années. Selon l’Observatoire national de la délinquance, 577.816 gardes à vue ont été organisées en 2008, contre 426.671 en 2003.

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Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris : “En Grande-Bretagne, en Italie, en Allemagne, l’avocat est présent”

Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, Me Christian Charrière-Bournazel, considère que les gardes à vue en France sont contraires à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). On en compte près de 600.000 en 2008.

FRANCE-SOIR. Quelle est la portée des deux arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Me CHRISTIAN CHARRIÈRE-BOURNAZEL. Les deux arrêts de Strasbourg sont d’une clarté de cristal. Leur combinaison montre ce que veut la jurisprudence européenne. Le premier indique qu’un système qui se fonde sur les déclarations d’une personne sans l’assistance de son avocat contrevient aux conditions du procès juste et équitable. Le second arrêt éclaire de manière extrêmement nette l’assistance et le rôle de l’avocat : connaissance du dossier, analyse des charges, assistance aux interrogatoires et contrôle des conditions de détention.

En France, l’avocat rencontre son client lors de la première heure de garde à vue, sans connaître le dossier, et n’intervient plus ensuite avant la vingtième heure. Qu’en est-il en Europe ?
L’Espagne a fait voter en 1979 une loi imposant la présence de l’avocat en garde à vue et la communication du dossier, y compris en matière de terrorisme. En Grande-Bretagne, en Italie ou en Allemagne, l’avocat est présent dès la première heure de garde à vue. La France est le seul pays d’Europe, avec la Belgique, à ne pas admettre l’avocat dès la première minute de garde à vue. Notre pays continue, comme au temps des tribunaux de l’absolutisme royal, à pratiquer l’isolement pour affaiblir le corps afin de faire céder l’âme. Tout citoyen peut être livré demain à des traitements inhumains et dégradants.

Encouragez-vous les avocats à demander l’annulation des gardes à vue ?
Je ne peux qu’encourager mes confrères à déposer des conclusions pour soulever les nullités des gardes à vue et faire condamner la France par la CEDH. Des conclusions sont accessibles sur le site Internet de l’ordre des avocats de Paris.