Gardes à vue : “La Cour européenne ne condamne pas la France”
Pierre-Antoine Souchard, le mercredi 18 novembre 2009 à 04:00
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Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice
FRANCE-SOIR. Les deux arrêts de la CEDH peuvent-ils remettre en question les gardes à vue en France ?
GUILLAUME DIDIER. Ce sont des arrêts qui condamnent la Turquie et non la France. A la Chancellerie, nous ne partageons pas l’analyse du bâtonnier de Paris. Je le répète, ces arrêts condamnent la Turquie, qui n’a pas le même système judiciaire que la France, où, depuis plus de dix ans, les avocats ont accès à leur client dès la première heure de garde à vue.
Aucun placement en garde à vue en France ne pourrait-il être annulé au regard des arrêts de la CEDH ?
Si la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré que l’avocat doit être présent pendant l’intégralité de la garde à vue ou lors des auditions, elle l’aurait précisé. On n’extrapole pas un arrêt de la CEDH. Et d’ailleurs celle-ci, dans l’arrêt du 27 novembre 2008, évoque certaines restrictions à la présence de l’avocat en garde à vue en matière de criminalité organisée ou de terrorisme.
A la suite de la remise du rapport préconisant une refonte du système pénal, le ministère de la Justice entend réformer la garde à vue. Où en est-on ?
A la suite du rapport du comité Léger (NDLR : chargé de proposer les grands axes de la réforme de la procédure pénale), la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, réfléchit à l’évolution de la garde à vue avec notamment un renforcement du rôle de l’avocat pendant son déroulement. Nous y travaillons avec des avocats et des magistrats. Mais cela n’a rien à voir avec ces arrêts, auxquels on fait dire des choses contraires à la réalité.
Edition France Soir du mercredi 18 novembre 2009 page 10
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