La négociation sur le statut des cadres débutera le 21 décembre

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Par AFP
Publié le 28 novembre 2017 - 14:46
Cet article provient directement de l'AFP (Agence France Presse)
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La négociation concerne la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (
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La notion d'encadrement n'est pas définie dans le Code du travail
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La négociation visant à redéfinir le statut des cadres, fragilisé par la disparition programmée de leur régime de retraite complémentaire spécifique, s'ouvrira officiellement le 21 décembre, a-t-on appris mardi de sources syndicales.

Une première séance plénière est programmée à cette date après une série de réunions bilatérales engagée en novembre entre le patronat (Medef, CPME, U2P), représenté par Serge Vo-Dinh (Medef), et les organisations syndicales (CFDT, CGT, CFE-CGC, FO, CFTC).

Les discussions sont prévues jusqu'en mars 2018, ont précisé deux syndicats.

Cette négociation découle de la fin annoncée de l'Agirc, le régime de retraite complémentaire spécifique aux cadres, qui fusionnera en 2019 avec l'Arrco (tous les autres salariés).

Lors de l'accord trouvé en octobre 2015 entre trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) et le patronat pour renflouer les retraites complémentaires, la CFE-CGC avait conditionné sa signature à l'ouverture d'une négociation pour définir l'encadrement par un accord national.

La notion d'encadrement n'est pas définie dans le Code du travail. Ses contours reposent essentiellement sur la convention fondatrice de l'Agirc en 1947, qui liste les bénéficiaires automatiques du statut, et un accord national interprofessionnel de 1983.

La suppression de l'Agirc impose "de trouver un autre véhicule pour porter les dispositions propres à l'encadrement" et graver dans le marbre "des critères incontestables" tels que le niveau de qualification, l'autonomie et la responsabilité exercée, explique à l'AFP Gérard Mardiné (CFE-CGC).

Pour le syndicat des cadres, la négociation doit être l'occasion de "mettre au goût du jour" la définition des personnels cadres et assimilés "notamment pour accompagner les évolutions numériques".

L'enjeu tournera notamment sur l'appréciation du critère de responsabilité, que "certains voudraient réduire aux cadres encadrants et managers", prévient Marie-José Kotlicki (CGT).

"Il faut consolider le fait que des gens qui n'ont pas forcément des responsabilités d'équipe au sens hiérarchique peuvent être dans une position de management de projets", avec un "haut niveau de compétence technique structurant pour la performance de l'entreprise", souligne M. Mardiné.

Selon la CGT, un autre enjeu sera de financer "les ressources de l'Apec (Association pour l'emploi des cadres), qui vit des cotisations récoltées par l'Agirc".

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