Animal enfermé dans une voiture en pleine chaleur: quelles sanctions pour le propriétaire?

Animal enfermé dans une voiture en pleine chaleur: quelles sanctions pour le propriétaire?

Publié le :

Vendredi 23 Juin 2017 - 14:23

Mise à jour :

Vendredi 23 Juin 2017 - 14:51
Chaque année en été, alors que les températures sont élevées, certains laissent leur chien enfermé dans leur voiture, provoquant parfois la mort de l'animal. Pour "FranceSoir", deux juristes spécialisés dans le droit animalier reviennent sur les risques encourus par le ou la propriétaire.
©Capture d'écran YouTube
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Lalia Andasmas et Marion Renson-Bourgine, édité par la rédaction.

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Comme chaque année, avec les grandes chaleurs, des enfants et des animaux meurent enfermés dans une voiture. La semaine dernière, au Grau-du-Roi, un chien  est mort. Son maître était parti faire un tour à la plage en le laissant dans le véhicule. Il encourt, de ce fait, une sanction pénale.

Juridiquement, le fait d'oublier son chien dans une voiture par 40°C n'est ni un acte de cruauté[1] ni un acte de mauvais traitement[2]. Il s'agit d'une atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'un animal. En effet, le 1er alinéa de l'article R. 653-1 du code pénal dispose que "le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe".

Cette atteinte involontaire peut présenter deux formes. Elle peut consister en le non-respect d'un texte ou en un écart de conduite dans le non-accomplissement des diligences attendues de toute personne placée dans les mêmes circonstances. Le juge opère alors une comparaison entre les actes ou les abstentions du prévenu et le comportement d'une personne prudente. De plus, cette contravention requiert un lien de causalité entre le comportement de l'agent et la mort ou les blessures de l'animal[3].  Par ailleurs, il importe peu de savoir si l'auteur de ces faits est le propriétaire ou le simple détenteur de l'animal; l'article R. 653-1 du code pénal réprime le fait de causer la mort ou des blessures à un animal domestique sans aucune précision sur l'auteur.

La peine encourue est une amende de 450 euros[4]. En peine complémentaire, l'alinéa 2 de l'article R 653-1 du code pénal précise qu'"en cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer". Encore faut-il que l'intervention des forces de l'ordre puisse sauver l'animal d'une mort inéluctable. Il convient de remarquer que l'interdiction de détenir un animal[5] n'a pas été prévue pour cette contravention puisque pour le moment, seul le délit d'acte de cruauté de l'article 521-1 du code pénal le permet.

D'un point de vue procédural, il sera regretté que les associations de protection animale ne puissent pas exercer l'action civile dans le cadre de la poursuite de cette contravention. En effet, en vertu de l'article 2-13 du Code de procédure pénale[6], seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Mais seulement en ce qui concerne les infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.

Une autre interrogation doit être soulevée: la procédure à suivre lorsqu’une tierce-personne est témoin du risque d’hyperthermie d'un animal enfermé dans une voiture en pleine chaleur. Concrètement, face à cette situation, il est conseillé de contacter les forces de l'ordre qui vont faire le nécessaire pour sortir l'animal de la voiture. Si les représentants tardent à arriver, il est recommandé de s’entourer d’au moins deux témoins afin de procéder à la sortie de l’animal en cassant une vitre. Ces témoins pourront attester de la bonne foi si une action par le propriétaire de la voiture est intentée par la suite.

L’article 122-7 du code pénal dispose en outre que "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Ensuite, selon Jacques Pakschwer, président de l'association "Petit mouton noir"[7] , il sera nécessaire de donner de l'eau à la main à l’animal, afin qu'il n'en consomme pas trop vite. L'eau froide est à proscrire. Il faudra ensuite passer de l'eau sur les coussinets et au niveau du coup. Si l'animal vomit, est pris de vertiges ou de déséquilibre, il faut le prendre dans une serviette humide et l'emmener le plus rapidement possible chez le vétérinaire.

Le Parti animaliste[8], qui a présenté de nombreux candidats aux élections législatives, se prononce pour l'aggravation des peines pour ce type de contraventions.

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[3]Jacques Leroy, Damien Roets, Droit criminel, Revue semestrielle de Droit Animalier 1/2012 p. 82 http://www.unilim.fr/omij/files/2013/10/98_RSDA_1-2012.pdf

[4]Contravention de 3e classe. Cf. article 131-13 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000...

[5]Article 131-21-2 du code pénal.

[8][1]"Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mort involontaire d'un animal sans nécessité à deux mois d'emprisonnement et 7.500 € d'amende"  https://parti-animaliste.fr/le-droit-animal/.

 

Le fait d'oublier son chien dans une voiture par 40°C est une atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité d'un animal.


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