Véhicules d’occasion dangereux: quels recours en cas d'escroquerie?

Véhicules d’occasion dangereux: quels recours en cas d'escroquerie?

Publié le :

Jeudi 11 Mai 2017 - 15:16

Mise à jour :

Samedi 13 Mai 2017 - 16:38
©Charles Platiau/Reuters
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Plus d'un millier de véhicules ont été déclarés impropres à la conduite début mai. Ces "cercueils roulants" sont revendus d'occasion après des fraudes à l'expertise. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris et partenaire de "FranceSoir" fait le point sur la procédure d'homologation des véhicules accidentés et les recours pour les conducteurs qui découvriraient que leur voiture est concernée.

On découvrait début mai que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Cette procédure s’applique aux véhicules particuliers (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques entre 500 kg et 3,5 T, ainsi qu’aux véhicules de collection et ne concerne donc pas les deux-roues.

Lorsqu’un véhicule a subi des dégâts importants à la suite d’un accident ou d’un acte de vandalisme, les assureurs ou les forces de l’ordre peuvent déclencher la procédure VGE s’il représente un danger en continuant à circuler sur la voie publique.

Le décret n°2008-397 du 10 avril 2009 définit précisément ce dispositif destiné à empêcher les véhicules endommagés susceptibles de constituer un danger pour leur conducteur et les autres automobilistes et usagers.

La dangerosité du véhicule est évaluée par un expert habilité et agréé, mandaté par l’assureur suite à un sinistre, qui va déterminer les dégâts causés à la voiture. Les forces de l’ordre peuvent également, à la suite d’un accident par exemple, estimer que le véhicule n’est plus en état de reprendre la route et procéder d’office à son immobilisation et au retrait du certificat d’immatriculation.

Dès lors, au cours de l’expertise, des équipements clés seront vérifiés plus particulièrement comme la sécurité des personnes avec les airbags, les ceintures, la colonne de direction, ainsi que les principales pièces de carrosserie (châssis, passage de roues etc.) et les liaisons au sol (suspension, jantes, essieux). Si un seul élément est défectueux, le véhicule ne pourra être remis en circulation.

Si le véhicule est réparable techniquement pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre, la procédure sera déclenchée et la préfecture sera avisée de l’interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de conformité. Le propriétaire ne pourra non seulement plus circuler, mais également ne pourra ni le vendre ni le céder à titre gratuit tant que les réparations n’auront pas été effectuées.

Pour obtenir la levée de l’interdiction, l’expert devra faire parvenir à la préfecture et à l’assureur un rapport dit de conformité qui confirmera que la voiture a été réparée et ne présente plus de dangers. L’interdiction sera alors levée et le titulaire du certificat d’immatriculation pourra de nouveau circuler avec son véhicule réparé.

Mais tout ne se passe pas toujours aussi bien, à cause d’experts complaisants, de garagistes escrocs réparant au rabais avec des pièces volées et au final une voiture revendue au prix du marché alors qu’elle n’est qu’un cercueil ambulant.

Grossièrement rafistolées au détriment de la plus élémentaire sécurité, de trop nombreuses voitures s’avèrent ainsi impropres à la conduite, mais sont pourtant négociées avec la complicité de quelques experts complices.

Régulièrement, au gré des révélations pénales, des purges permettent d’éliminer des brebis galeuses. Mais les arnaques perdurent comme en atteste une affaire survenue suite à un accident mortel survenu en 2014 ayant révélé une véritable escroquerie de masse concernant plus de 5.000 véhicules potentiellement dangereux qui avaient fait l’objet d’expertises frauduleuses et remis en circulation après leur revente.

Onze personnes avaient ainsi été renvoyées en correctionnelles devant le tribunal d’Evry en mars 2016. Mais lors du procès des 11 épavistes, réparateurs, experts en automobile, soupçonnés d'avoir remis en circulation ces 5 .000 véhicules dangereux, la procédure a tourné court puisque le juge a ordonné le renvoi pour l'ouverture d'une information judiciaire. Un juge d'instruction s’est donc saisi du dossier et poursuit depuis son enquête.

De 5 à 6 millions de voitures d’occasion sont vendues chaque année et les pouvoirs publics rechignent à exiger une expertise avant transaction qui éliminerait le risque d’acheter une épave reconditionnée, comme pour ces mille automobilistes concernés par la lettre d’information de la Sécurité Routière qui doivent impérativement faire expertiser leur voiture avant le 30 juin 2017 pour éviter tout risque.

Quels sont vos recours si votre véhicule est accidenté ou si vous êtes informé que vous êtes propriétaire d’un VGE?

Si vous contestez l’immobilisation de votre véhicule, vous pouvez demander la désignation d’un autre expert, différent de celui proposé par l’assurance, qui fera une contre-expertise et le cas échant déposer un recours devant le tribunal administratif. Mais ne roulez pas avec un véhicule frappé d’une interdiction.

Si vous êtes victime d’une escroquerie et avez acheté de bonne foi un véhicule d’occasion se révélant impropre à la conduite sur la voie publique, n’hésitez à pas à porter plainte auprès du procureur de la République et à vous constituer partie civile.

De nombreux véhicules vendus d'occasion seraient en fait dangereux.

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