Changer de banque plus facilement: ce qu'apporte la loi Macron

Changer de banque plus facilement: ce qu'apporte la loi Macron

Publié le :

Mercredi 08 Février 2017 - 16:50

Mise à jour :

Jeudi 09 Février 2017 - 15:07
Parmi les modifications instaurées par la loi Macron se trouvent des mesures permettant de faciliter le changement de banque. Une simplification qui n'est toutefois possible que sous certaines conditions. Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les apports de cette loi, la marche à suivre et les pièges à éviter.
©Denis Charlet/AFP
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Thierry Vallat avec la rédaction de FranceSoir

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Depuis lundi 6, il devrait être beaucoup plus aisé, et gratuit, de changer de banque et de faire jouer la concurrence. La loi Macron met en effet en place un service d'aide à la mobilité bancaire et l'ensemble des démarches sera pris en charge par la nouvelle banque.

Sont donc entrés en vigueur lundi la loi Macron sur la mobilité bancaire et le décret du 31 janvier 2017 qui obligent les banques à s'occuper de toutes les démarches pour leurs nouveaux clients afin que puisse être assurée la continuité des virements et prélèvements réguliers (factures d'électricité, salaires, prestations sociales, mutuelles, etc.).

Il renforce le service intégré de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires destiné aux clients, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ayant ouvert un nouveau compte et souhaitant y transférer les domiciliations de leur compte d'origine, institué à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier.

Ce dispositif d'aide des particuliers ne concerne que les comptes de dépôt à vue. Ne sont donc pas transférables par ce système les comptes et livrets d'épargne comme le livret A (à l'exception des PEL et CEL). Il convient donc de les clôturer d'abord dans la banque d'origine pour pouvoir en ouvrir de nouveaux dans sa nouvelle banque.

Attention également aux emprunts (prêt immobilier ou crédit à la consommation), qui ne sont pas concernés non plus.

Pratiquement, les particuliers qui désirent changer d'établissement bancaire n'auront pour seule formalité qu'à fournir leur relevé d'identité bancaire (RIB), les code IBAN et BIC de la banque, et signer un mandat de mobilité bancaire au profit de la nouvelle banque.

La nouvelle banque se chargera alors de demander à la "banque de départ" la liste des opérations depuis 13 mois et de prévenir les créanciers et débiteurs du changement de domiciliation bancaire, comme tous les organismes concernés par des prélèvements ou virements automatiques.

C'est au maximum en 12 jours ouvrés du côté des banques, plus 10 jours ouvrés du côté des "émetteurs" (EDF, télécoms, assurance, maladie, etc.) que devra se faire le changement et que devra être mise à jour la base clients.

Ces émetteurs devront confirmer au client qui a changé de banque que ses nouvelles coordonnées bancaires ont bien été prises en compte et lui communiquer la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur son nouveau compte.

Au total, les démarches devront ainsi être réalisées dans un délai de 22 jours ouvrés maximum (avec une tolérance de 10 jours supplémentaires jusqu'à fin avril 2017). Mais attention aux opérations en cours, notamment les chèques en circulation. Il sera prudent de conserver une provision suffisante pour éviter les rejets sans provision.

Le transfert du solde créditeur vers votre nouvelle banque se fera donc automatiquement, mais seulement si vous clôturez l’ancien compte. Et attention avant toute demande de changement de banque: si votre solde est débiteur, vous devrez régulariser votre situation auprès de l’établissement que vous quittez.

Au final, malgré cette facilitation par la loi Macron, on estime à environ 20 millions le nombre de Français qui ne pourront pas changer de banque car ils ont un prêt immobilier ou une assurance vie avec obligation de détenir ou conserver un compte dans la banque d’origine.

Retrouvez d'autres analyses de l'actualité juridique sur le blog de Thierry Vallat

Les comptes de dépôt à vue sont désormais plus facilement transférables d'une banque à l'autre, mais la marche à suivre est différente pour les livrets d'épargne.


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