Déclaration d’impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur?

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Déclaration d’impôts: que faire en cas d'oubli ou d'erreur?

Publié le :

Vendredi 16 Juin 2017 - 16:45

Mise à jour :

Dimanche 18 Juin 2017 - 18:38
La date limite pour faire parvenir sa déclaration de revenus était au plus tard cette année fixée au 6 juin dernier. Mais certains ont peut-être laissé passer une approximation ou oublié un élément. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, détaille en partenariat avec "FranceSoir" les moyens pour corriger une erreur de bonne foi et éviter un redressement.
© MIGUEL MEDINA / AFP/Archives
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Auteur : Thierry Vallat, édité par la rédaction

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Ouf, vous n’avez pas oublié de faire parvenir au fisc votre rituelle déclaration d’impôts avant les dates fatidiques du 23 mai au 6 juin 2017 (en fonction de votre situation et de votre département), qui était cette année les dates limites pour déclarer vos revenus sur 2016.

Mais patatras, vous réalisez que vous avez fait une erreur dans votre déclaration! Pas de panique, il est en effet encore temps de rectifier votre déclaration. Et si c’est le fisc qui la découvre, votre bonne foi et votre réactivité pourront jouer en votre faveur pour éviter une note trop douloureuse.

> Comment faire pour rectifier une erreur?

Si vous vous apercevez, après avoir envoyé votre déclaration de revenus papier par la poste ou l'avoir validée sur Internet, que celle-ci comporte des erreurs, il est encore possible d'apporter des modifications.

Si vous avez renseigné une déclaration papier en deux exemplaires, procurez-vous un formulaire vierge (déclaration n°2042) soit dans votre centre des impôts, soit en téléchargeant directement ce document sur Internet, et imprimez-le. Très important, sur la 1ère page, il faut apposer très lisiblement la mention "Déclaration rectificative". N’hésitez pas à écrire en lettres capitales et en gros caractères. Puis, remplissez à nouveau votre déclaration dans sa totalité – et pas seulement le montant à rectifier. Enfin, faites la parvenir au plus vite au centre des impôts dont vous dépendez, avant la date de mise en recouvrement.

Si vous avez fait votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez procéder aux corrections jusqu'à la fermeture du service de déclaration en ligne. Jusqu’au mois de juillet 2017, vous pouvez donc vous connecter à votre compte fiscal en ligne grâce à votre identifiant et votre mot de passe. Accédez alors à votre déclaration initiale, et modifiez la.

Par la suite, un service de télé-correction est proposé par l’administration fiscale à partir du 1er août 2017 (réception des avis d'imposition) et jusqu'au 19 décembre 2017. Là encore, l'opération s'effectue depuis l'espace personnel du contribuable. Quasiment toutes les informations composant la déclaration de revenus sont modifiables, notamment les revenus et les charges. Après avoir cliqué sur "corriger ma déclaration en ligne", les données remplies auparavant s'affichent et il suffira alors de corriger les informations souhaitées, puis d'enregistrer. Un email de confirmation vous sera alors envoyé.

Après le 19 décembre, il sera trop tard pour revenir sur votre déclaration, vous devrez alors contester le montant de l’impôt dû.

Lorsque vous contactez l’administration fiscale pour signaler une erreur ou la rectifier spontanément, aucune pénalité n’est appliquée : votre bonne foi ne peut en effet être mise en cause. En revanche, si c’est le fisc s’aperçoit de l’erreur avant que vous ne la signaliez, les conséquences seront différentes.

 > Que se passe-t-il si c’est l’administration fiscale qui s’aperçoit d’une erreur?

En procédant à des vérifications, le fisc a constaté votre erreur. S’il s’agit d’une petite erreur, il n’y aura pas de problèmes.

Si, en toute bonne foi, vous avez ainsi oublié de mentionner un revenu dans votre déclaration, il existe en effet une tolérance fiscale pour les petites erreurs. Cette tolérance est de 5% du montant de votre impôt.

Cela signifie que si votre déclaration de revenus fait l’objet d’un redressement, une exonération des pénalités fiscales vous sera appliquée si le montant du redressement, par rapport aux montants déclarés, est inférieur à 5% de la base d’imposition après redressement. Vous devrez bien entendu acquitter le complément d’impôt qui vous sera réclamé, mais sans intérêt ni majoration.

SI la différence est en votre faveur, l’administration vous remboursera le trop versé si vous avez déjà acquitté votre impôt.

S’il s’agit en revanche d’une erreur ou d’un oubli plus important, vous ferez alors l’objet d’un redressement fiscal et des pénalités vous sont alors appliquées.

Le contribuable est tout d‘abord redevable d'un intérêt de retard de 0,40% par mois. En matière d'impôt sur le revenu, les insuffisances de déclaration donnent également lieu à une pénalité de 10%, sauf si vous régularisez votre déclaration spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Et si votre mauvaise foi est reconnue, la majoration passe à 40% en plus des intérêts de retard. Attention: la bonne foi est toujours présumée et c’est au fisc de démontrer que vous avez tenté de sciemment de frauder.

 > Et en cas de retard dans ma déclaration?

En cas de retard dans la déclaration de vos revenus, vous risquez également des sanctions. Dès le lendemain de la date limite de dépôt, une majoration de 10 % est appliquée à l'impôt qui sera dû.

Si vous attendez d’avoir reçu une mise en demeure de l’administration fiscale, la majoration va alors atteindre 20 %. Enfin, si après 30 jours de la réception de cette mise en demeure, vous n’avez toujours pas déposé votre déclaration, la pénalité passe alors à 40 %!

Et attention également, si vous ne réglez pas le montant de votre impôt à temps (tiers provisionnel ou le solde de l’impôt), une majoration de 10 % sera appliquée sur la somme due.

Si vous n'avez que quelques jours de retard, il est donc toujours conseillé de vous rendre dans votre centre des impôts et de manifester votre bonne foi en exposant les difficultés que vous avez rencontrées (problème passager de trésorerie, évènement familial grave etc.). L’administration fiscale fait souvent preuve de mansuétude et pourra vous accorder une remise gracieuse des majorations, surtout si vous êtes habituellement un contribuable diligent.

 > Dans quel délai un supplément d’impôt peut-il être réclamé?

L'administration fiscale a le droit de vous réclamer un supplément d'impôt en cas d’erreur, mais seulement dans un certain délai, appelé délai de prescription ou délai de reprise. Pour être valable, l'imposition doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai.

Pour l'impôt sur le revenu, le délai de reprise de l'administration fiscale expire à la fin de la 3e année suivant celle où l'imposition est due.

Ainsi, pour vos revenus imposables de 2016 et déclarés en 2017, l'administration fiscale peut normalement vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2019.

Auteur : Thierry Vallat, édité par la rédaction

Mieux vaut signaler soit même un oubli que d'attendre que le fisc la constate.

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