Le marché de la fourrure: le point sur la législation en France

Le marché de la fourrure: le point sur la législation en France

Publié le :

Vendredi 08 Décembre 2017 - 16:29

Mise à jour :

Vendredi 08 Décembre 2017 - 18:49
L'hiver arrive à grands pas et certains profitent de cette période pour acheter des vêtements en fourrure afin d'affronter le froid et la grisaille du quotidien. L'occasion pour Lalia Andasmas, une juriste spécialisée dans le droit animalier, de revenir pour "France-Soir" sur la législation en la matière.
©Capture d'écran YouTube
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Lalia Andasmas, édité par la rédaction.

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Avec le froid, la fourrure fait son apparition au grand désespoir des militants de la cause animalière. En France, le piégeage des animaux à fourrure est interdit mais les élevages autorisés. Au total, 56 millions de bêtes sont tuées à cause de leur pelage. Il en va ainsi des visons, des renards, des lapins, des castors, des chinchillas, des lynx, des zibelines, des coyotes, des ratons laveurs ou encore des putois. A ces derniers, il faut ajouter pour l'Asie les chiens et les chats[1].

Les contestations sont nombreuses. Des créateurs de mode militent pour l'interdiction de l'utilisation de la fourrure[2]. Des manifestations devant certains magasins sont fréquentes[3]. Les associations et les collectifs de protection des animaux ont démontré l'absence de prise en compte du bien-être des animaux dans les élevages à fourrure. Des vidéos circulent[4]. En Finlande, une association de protection animale, Oikeutta eläimille, a révélé le scandale du gavage forcé et rapide des renards pour que la peau s'étire afin obtenir plus de fourrure, entraînant une réaction internationale unanime[5].

Selon le collectif politique et animaux[6], le bien-être des visons en cage est pratiquement inexistant. Cette affirmation est fondée sur le panel scientifique pour la santé animale de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire qui met l'accent sur la haute mortalité juvénile et la présence de comportements anormaux des animaux.

L'intervention de la fondation 30 Millions d'Amis[7] a permis de modifier la réglementation française et européenne: un arrêté du 13 janvier 2006[8] a interdit d'importer et de commercialiser des peaux de chiens et de chats sur le territoire national et en 2007 l'Union européenne a voté l'interdiction du commerce de fourrures de chiens et de chats[9]. Mais pour les autres animaux à fourrure, aucune règle spécifique n'existe[10]. Cette absence [11] entraîne l'application de la règlementation sur l'élevage[12] et l'abattage[13] des animaux d'élevage et laissent donc aux Etats membres une liberté d'action. C'est la raison pour laquelle certains pays, pas tous, ont interdit la présence d'élevages d'animaux à fourrure. Ainsi, les interdictions sont de plus en plus nombreuses[14], laissant une porte d'entrée aux importations de la Chine[15]. Ce qui pose notamment le problème des vraies fourrures présentées comme étant des fausses. Pour éviter cette tromperie des règles sont à respecter.

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La présence de fourrure animale dans les vêtements doit être mentionnée dans l'étiquetage. Doivent être indiqués le mot fourrure, le nom de l'espèce animale -voire de chaque espèce si différents animaux ont été utilisés-, les parties du produits constituées de fourrure et la mention "contient des parties non textiles d'origine animale". Alors qu'avec les produits en fausse fourrure, la ou les matières utilisées doivent être mentionnées. En théorie, tout semble simple, or en pratique des vraies fourrures circulent sous l'étiquetage de fausses.

Ce procédé illégal, provenant souvent de Chine, pose de sérieux problèmes, certes de concurrence, mais aussi d'éthique pour le consommateur qui pense porter des vêtements en fausse fourrure. Faudrait-il comme le propose le Parti animaliste "interdire la production, l'importation et le commerce de la fourrure et la dépilation à vife"[16]?


[3] Cf. les manifestations du collectif Société anti-fourrure: https://societe-anti-fourrure.blogspot.fr/

[4] Cf par exemple les vidéos de One voice: https://one-voice.fr/fr/nos-combats/mode/fourrure.html

[8] Cf. Arrêté du 13 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.

[9] Cf. Règlement européen (CE) n°1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.

[10] Hormis pour les phoques cf. directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés et le règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.

[11] Il convient néanmoins de préciser que la législation européenne reflète les principes énoncés dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe et qu'une recommandation spécifique sur les animaux à fourrure a été adoptée dans le cadre de la convention le 22 juin 1999. http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/biological_safety_and_use_of_animals/farming/Rec%20fur%20animals%20E%201999.asp#TopOfPage

De plus, l'Union européenne impose la protection de certains animaux à fourrure à l'extérieur de ses frontières cf. par exemple le règlement n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant des pièges à mâchoires dans la communauté et l'introduction dans la communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires des pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoire ou de méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté.

[12] Cf. Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.

[13] Cf. Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Instruction technique DGAL/SDSPA/2017-381 du 25 avril 2017 exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure.  Cf. Colloque organisé par Lucille Boisseau-Sowinski et Jean-Pierre Marguénaud, Droits de regard sur l'abattage des animaux d'élevage. http://www.unilim.fr/omij/publications-2/revue-semestrielle-de-droit-animalier/

[14] Les pays suivants ont interdit les élevages d'animaux à fourrure: la République Tchèque, les Pays-Bas, l'Autriche, la Croatie, le Japon, le Danemark, la Grande Bretagne, la Suisse, la Slovénie, la Bosnie-Herzégovine, la Suède, la Macédoine, Israël et la Belgique.

[15] Ce qui déplace le problème. Cf. Manon Galy, Fermes à fourrures: quand l'éthique européenne déplace le problème. Droit Animal, Ethique et sciences n°95. Octobre 2017, p.17 et 18. http://www.fondation-droit-animal.org/revue-trimestrielle-95/

 

Chaque année, 56 millions d'animaux sont tués à cause de leur fourrure.


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